Concessions de service public et encadrement du droit de grève des agents
Lorsqu’un service public est concédé par une personne publique, se pose la question de savoir qui de l’autorité concédante ou
2 septembre 2022
Commande publique / Exécution
Délai de prescription de l’action en responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage post-réception : le Conseil d’Etat s’aligne sur le juge judiciaire !
Dans un arrêt du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat est venu se prononcer sur l’application de l’article 1792-4-3 du
21 juin 2022
Précisions sur les réserves (au décompte) pour notamment tenir compte des réserves (prononcées à réception)
On sait que le décompte doit retracer l’ensemble des conséquences financières de l’exécution du marché. Gouverné par un principe d’intangibilité,
17 juin 2022
Mise à disposition d’un « cahier de clauses de livraison continue numérique » pour les marchés publics TIC
Un arrêté du 14 décembre 2021 (NOR : TREK2137481A) portant approbation d’un « cahier de clauses de livraison continue numérique » est paru
13 mai 2022
Contrôle du caractère manifestement excessif des pénalités : le juge administratif apprécie au cas par cas et avec une relative sévérité
Depuis l’arrêt OPH de Puteaux du Conseil d’Etat (CE, 29 décembre 2008, n°296930, publié au recueil), on sait que le
13 mai 2022
La faute contractuelle du titulaire d’un lot est invocable sur un terrain quasi-contractuel par le titulaire d’un autre lot
Les difficultés que rencontre le titulaire d’un marché public à forfait dans l’exécution de ce marché peuvent le conduire à
13 novembre 2021
On ne transige (vraiment pas) sur les intérêts moratoires : la juridiction administrative persiste et signe
L’interdiction de toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics étant absolue,
13 novembre 2021
Première modification des nouveaux CCAG
Outre la correction d’erreurs formelles, l’arrêté du 30 septembre 2021 introduit plusieurs modifications notables des nouveaux CCAG, désormais de référence
13 novembre 2021
CCAG travaux, mémoire en réclamation et motivation par référence
La survenance d’un différend en cours d’exécution d’un marché qui comprend parmi ses stipulations celles du CCAG travaux doit donner
13 novembre 2021
Nouvel exemple de résiliation tacite et de non-indemnisation du préjudice purement éventuel
Le Conseil d’Etat a systématisé les hypothèses dans lesquelles la personne publique doit être regardée comme ayant résilié tacitement un
23 mars 2021
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