On ne transige (vraiment pas) sur les intérêts moratoires
Le protocole est un contrat qui a pour objet de prévenir ou d’éteindre un litige. Le Conseil d’Etat a récemment
2 décembre 2020
Commande publique / Exécution
La commande publique dans le projet de loi ASAP (principales mesures)
Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a été déposé au Parlement le 5 février
27 octobre 2020
Quel est le juge compétent pour établir le décompte lorsque le maître d’ouvrage est défaillant ?
La CCAG Travaux, dans sa version antérieure à 2014, prévoyait qu’en cas d’ « absence de notification au titulaire du décompte général
14 octobre 2020
Indemnisation des retards dans l’exécution d’un marché de travaux à forfait : une brèche dans la jurisprudence Haute-Normandie ?
Dans le cadre de l’exécution d’un marché forfaitaire de travaux portant sur la restructuration et l’extension d’un EHPAD, l’entrepreneur titulaire
2 juin 2020
Examen d’office du caractère abusif des clauses du contrat même non contestées par le consommateur
La Cour de justice de l’Union européenne a considéré, dans un arrêt du 11 mars 2020, que le juge peut,
2 juin 2020
Formations GUIMET AVOCATS éligibles à la prise en charge renforcée pendant #COVID-19
Nos formations en ligne sont éligibles à la prise en charge renforcée des coûts pédagogiques pour les salariés en chômage
23 avril 2020
Les formations en ligne Guimet Avocats
Pour plus d’informations ou sessions intra sur mesure, contactez-nous! Pour plus d’informations ou sessions intra sur mesure, contactez-nous! Pour plus d’informations
10 avril 2020
Les CCAG– partage de connaissances du cabinet dans la revue Contrats publics
Forts de notre expérience dans le domaine de la construction, nous avons eu plaisir de contribuer au dernier numéro (mars
19 mars 2020
Actualités réglementaires de la commande publique du mois de décembre
Le mois de décembre 2019 est riche en actualités réglementaires de la commande publique. Annoncé et attendu depuis plusieurs mois,
18 décembre 2019
Découvrez nos Champs d'intervention
Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
