Une clause contractuelle de renonciation à l’action n’est pas opposable par un tiers
Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence sur l’effet relatif des contrats. Par cette solution le Conseil d’Etat confirme la rupture
6 novembre 2019
Commande publique / Exécution
L’action en paiement direct contre le mandataire du maître d’ouvrage
Par un arrêt du 18 septembre 2019 « Société communale de Saont-Martin dite Semsamar » (n° 425716), le Conseil d’Etat rappelle sa
6 novembre 2019
Parution du décret relatif à la facturation électronique dans la commande publique
Le décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique est paru au journal
23 juillet 2019
Pas de « délai raisonnable » pour le recours indemnitaire
Le Conseil d’Etat précise, par une décision du 17 juin 2019, que la notion de « délai raisonnable » pour saisir le
19 juin 2019
Entrée en vigueur de la Loi PACTE et les incidences sur la commande publique
La Loi PACTE, adoptée par le Sénat et le Parlement en avril dernier, a été publiée au Journal officiel le
27 mai 2019
Le conseil d’Etat valide la liaison du contentieux pécuniaire en cours d’instance
Dans un avis contentieux du 27 mars 2019 publié au Lebon, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le point de
29 mars 2019
Maîtres d’ouvrage et décompte : comment (p)réserver vos droits ?
Un maître d’ouvrage qui notifie un décompte doit être particulièrement vigilant. Le caractère définitif du décompte empêche en effet le
1 février 2019
Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise amiable, même contradictoire
Afin d’admettre la responsabilité d’un loueur de véhicule dans un accident survenu sur un chantier du fait de la rupture
5 décembre 2018
Le Code de la commande publique est publié !
Les parties législative et réglementaire du code de la commande publique ont été publiées ce mercredi 5 décembre au Journal
5 décembre 2018
A quelle indemnité peut prétendre le titulaire d’un marché à bon de commandes résilié à tort ?
Par un arrêt mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat opère une synthèse de la jurisprudence en matière d’indemnisation du titulaire
20 novembre 2018
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
