Conditions de reprise des relations contractuelles
Statuant sur l’office du juge des référés (référé suspension) auquel il est demandé d’ordonner la reprise des relations contractuelles ensuite
16 décembre 2016
Commande publique / Exécution
Rappel : responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage
Dans un considérant très clair, le Conseil d’Etat a rappelé les règles qui régissent la responsabilité d’un mandataire du maître
4 octobre 2016
L’identification d’une équipe de maîtrise d’œuvre : nouvelle condition d’exécution des marchés publics globaux
L’article 91 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et
30 août 2016
Application tardive des pénalités de retard et appréciation du montant des pénalités par le juge
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a considéré que l’application tardive des pénalités de retard (dans un décompte établi
30 août 2016
RAPPEL : Facturation électronique aux personnes publiques à compter du 1er janvier 2017
En application de l’article 25 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, l’Etat et les
30 août 2016
Précision de la notion de mémoire en réclamation au sens du CCAG Fournitures courantes et services
Une demande préalable d’indemnisation formée par une entreprise titulaire d’un marché public de fournitures courantes et services, évoquant l’absence de
30 août 2016
Manquement de l’architecte à son devoir de conseil au titre de ses missions ACT et DET
Engage sa responsabilité contractuelle à l’égard du maître d’ouvrage, l’architecte qui, dans le cadre de ses missions d’assistance pour la
30 août 2016
Le statut de biens de retour perdure, même en cas de désaffectation.
Dans le cadre d’une délégation de service public ou d’une concession mettant à la charge du cocontractant la réalisation d’investissements
21 juillet 2016
Publication du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics transposant les dispositions des directives dites marchés (directives 2014/24/UE du
7 avril 2016
Précisions sur les modalités d’indemnisation du sous-traitant en cas de sujétions techniques imprévues
L’on sait que le titulaire d’un marché public de travaux ne peut se voir indemniser des conséquences de sujétions techniques
19 février 2016
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
