Commande publique / Passation

Au titre des délégations de service public, l’article L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l’article L. 1411-5, l’assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public. Les documents sur lesquels se prononce l’assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération » Dans un arrêt rendu le 13 octobre 2023, le Conseil d’Etat apporte des précisions bienvenues sur la portée de cette obligation d’information. Il ressort des faits de l’espèce que par une délibération du 22 juin 2017, le conseil municipal de Limoux a autorisé le maire à conclure une convention de délégation de service public pour la production et la distribution d’eau potable, qu’après la signature de la convention le 18 juillet 2017, un conseiller municipal d’opposition et un collectif local ont

Après les dégradations et les destructions d’ouvrages qui ont eu lieu entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 lors de violences urbaines, le Gouvernement avait annoncé son intention de prévoir des mécanismes facilitant la reconstruction des bâtiments atteints. Une loi n°2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments a autorisé le Gouvernement à « légiférer » par ordonnances sur ce sujet, la ratification des ordonnances par le Parlement devant intervenir dans un délai de trois mois après leur publication. Cette loi comprend uniquement trois articles portant sur des dérogations en matière (i) d’urbanisme, (ii) de droit de la commande publique ou encore (iii) en matière de fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Plus spécifiquement, l’article 2 I de cette loi énonce, en ce qui concerne les marchés publics, que : « (…) le Gouvernement est autorisé à prendre par

Le Code de la commande publique (CCP) consacre, pour les différentes catégories de contrats publics, des motifs d’exclusion de candidatures. Ces exclusions peuvent être de « plein droit » ou laissées à l’appréciation de l’acheteur public. Au titre de ces exclusions de plein droit, les articles L. 2141-1 du CCP pour ce qui concerne les contrats de marchés publics et L. 3123-1 pour les contrats de concessions, prévoient une exclusion – en principe, d’une durée de cinq ans – d’un candidat ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour certaines infractions énumérées dans ces dispositions. Se posait la question de savoir si un pouvoir adjudicateur peut exclure un candidat d’une consultation au motif que celui-ci a fait l’objet d’une condamnation pénale, pour l’une des infractions énumérées aux dispositions précitées, alors même que celui-ci a fait appel de ladite condamnation ? Par une décision en date du 2 novembre 2022, le Conseil d’Etat a

Une méthode d’évaluation des offres a pour objet de permettre au pouvoir adjudicateur de comparer et de classer tant les évaluations portées sur une même offre au titre de chaque critère que les différentes offres entre elles. Afin de garantir les principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, la méthode d’évaluation des offres ne doit pas conduire à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération. Dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de l’attribution de sous-concessions de plage, la commune de Saint-Cyr-sur-Mer avait mis en place une méthode d’évaluation des offres qui était composée d’une évaluation littérale décrivant les qualités des offres pour chaque critère, suivie d’une flèche qui la résumait. Une flèche verte orientée vers le haut représentait la meilleure appréciation, une flèche rouge vers le bas la moins bonne, une flèche orange orientée en

Prévu par les dispositions de l’article R. 557-3 du code de justice administrative et entré en vigueur le 1er janvier 2020, le référé « secret des affaires » permet au juge administratif de prendre toute mesure à caractère provisoire et conservatoire en vue de prévenir une atteinte imminente ou de faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires. Les conditions qui justifient la saisine du juge des référés nécessitent la démonstration, par le requérant, de l’existence d’une atteinte certaine à un secret des affaires, soit illicite (elle est constituée), soit imminente (elle arrivera avec certitude si le juge des référés n’intervient pas). Saisi par un candidat d’une procédure de passation d’un marché public, le Conseil d’Etat, par un arrêt du 10 février 2022, s’est prononcé sur les contours de l’intervention du juge des référés statuant sur le fondement de ces dispositions en procédant à l’appréciation : du risque d’atteinte imminente

Par un arrêt du 20 décembre 2021, le Conseil d’Etat vient éclairer les obligations des acheteurs en termes d’examen des candidatures (ou offres) transmises par voie dématérialisée. Pour rappel, l’article R. 2151-6 du Code de la commande publique (CCP) relatif à la présentation des offres prévoit la transmission en une seule fois des offres, et en cas de transmissions successives d’offres par un même soumissionnaire, que seule la dernière offre remise dans le délai est ouverte par l’acheteur. En application de cet article, la commune de Cavalaire-sur-Mer n’avait tenu compte que du contenu du dernier pli dématérialisé remis par la société TDS, que cette dernière avait déposé dans le cadre de sa candidature à une délégation de service public pour l’exploitation de plages. Ce pli ne contenait toutefois qu’un seul document : la « licence d’exploitation IV » de la société. Il n’a pas été tenu compte du précédent dépôt dématérialisé contenant la

Le Conseil d’État, dans une décision du 28 janvier 2022 (CE, 28 janvier 2022, n°456418, mentionné aux tables), s’inscrit dans la lignée de l’arrêt Simonsen de la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE) du 17 juin 2021 en affirmant que la passation d’un accord-cadre sans maximum est entachée d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Dans l’arrêt Simonsen, la Cour de justice a indiqué que les dispositions de la directive marchés publics 2014/24/UE du 26 février 2014 imposaient que soit portée à la connaissance l’estimation du maximum en quantité et/ou en valeur des prestations à réaliser. Une telle estimation est nécessaire aux opérateurs économiques pour leur permettre de calibrer au mieux leur offre. Par conséquent, l’absence de cet élément considéré désormais comme essentiel est un manquement sérieux aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 28 janvier 2022, vient

Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 pérennise (sauf pour les marchés de défense ou de sécurité) le dispositif sur les achats « innovants » que le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 avait introduit à titre expérimental. Le dispositif concerne désormais également les « petits lots » et sa mise en œuvre n’implique plus une déclaration auprès de l’observatoire économique de la commande publique. Comme le prévoit l’article R. 2122-9 du code de la commande publique : « L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l’article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000

Le Tribunal des conflits est venu se prononcer sur la question de la compétence de l’ordre de juridiction dans l’hypothèse -rare mais envisageable- où des acheteurs publics et privés auraient formé un groupement de commandes et lancé, ainsi groupés, une procédure d’attribution d’un marché public. En effet, en application de l’article L. 2113-6 du Code de la commande publique, plusieurs acheteurs soumis au Code de la commande publique peuvent se regrouper afin de passer conjointement des marchés. Tel avait été le cas de la RATP (établissement public) et la société SNCF Mobilités (personne morale de droit privé). Dans le cadre de la contestation de la procédure d’attribution d’un marché par le groupement, le Tribunal des conflits a été saisi afin de se prononcer sur le juge compétent pour statuer sur la requête en référé précontractuel introduit par un candidat évincé. Il a ainsi été rappelé que la passation d’un contrat