La régularisation d’une offre irrégulière avant le terme de la négociation
Dans un arrêt du 30 décembre 2024, le Conseil d’État a eu l’occasion d’admettre régularisation des offres irrégulières au cours
20 février 2025
Commande publique / Passation
Les nouveautés en droit de la commande publique avec le décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 (et le décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024)
Un décret du 30 décembre 2024 portant des mesures dites de simplification est venu modifier quelque peu le régime du
24 janvier 2025
Offre irrégulière en raison de l’insuffisance du mémoire technique
Dans un arrêt du 18 octobre 2024, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur la frontière entre
3 décembre 2024
Conclusion d’un BEFA par une personne publique et risque de requalification en marché public du bail
Dans un arrêt du 3 avril 2024, le Conseil d’Etat vient examiner si un bail en l’état futur d’achèvement (BEFA)
4 juin 2024
Passation d’une convention de délégation de service public, le Conseil d’Etat précise la portée de l’obligation d’information des conseillers municipaux
Au titre des délégations de service public, l’article L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Deux
8 décembre 2023
Dérogations au droit commun de la commande publique pour la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits entre le 27 juin et 5 juillet 2023
Après les dégradations et les destructions d’ouvrages qui ont eu lieu entre le 27 juin et le 5 juillet 2023
28 juillet 2023
Les précisions de la Cour de cassation sur l’appréciation du juge des référés dans les contentieux des contrats privés de la commande publique
Tous les contrats de la commande publique ne sont pas des contrats administratifs et par conséquent de la compétence du
14 février 2023
Condamnations pénales et exclusion d’un candidat à l’attribution d’un marché : les précisions du Conseil d’Etat
Le Code de la commande publique (CCP) consacre, pour les différentes catégories de contrats publics, des motifs d’exclusion de candidatures.
22 décembre 2022
Validation de la méthode d’évaluation des offres par éléments graphiques
Une méthode d’évaluation des offres a pour objet de permettre au pouvoir adjudicateur de comparer et de classer tant les
2 septembre 2022
Référé « secret des affaires » et procédure de passation d’un marché public
Prévu par les dispositions de l’article R. 557-3 du code de justice administrative et entré en vigueur le 1er janvier
17 juin 2022
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