Marché à tranches conditionnelles et recours au dialogue compétitif
Un contrat de partenariat a pour objet de confier à un opérateur une mission globale. Lorsque le contrat comprend une
27 juillet 2015
Commande publique / Passation
Impossibilité de rejeter une candidature pour absence de références portant sur des marchés analogues
Le pouvoir adjudicateur ne peut se borner à constater l’absence de production de références portant sur des marchés analogues pour
27 juillet 2015
Pas de reprise par le délégant des contrats souscrits par le délégataire comportant des « engagements anormalement pris »
Par principe, en fin de DSP la personne publique se substitue de plein droit à l’ancien délégataire pour l’exécution des
27 juillet 2015
Conditions de candidature des collectivités territoriales à des marchés publics passés par d’autres personnes publiques
Dans cet important arrêt d’assemblée, le Conseil d’Etat précise ses decisions Ordre des avocats au barreau de Paris de 2006,
27 juillet 2015
Premier décret de transposition des nouvelles directives européennes relatives à la commande publique
Les états membres ont en principe jusqu’au 18 avril 2016 pour transposer les nouvelles directives communautaires « marchés » concernant le secteur
27 juillet 2015
Obligation de justifier d’une assurance décennale avant l’attribution d’un marché public de travaux
Selon les débats parlementaires, le justificatif ne peut être exigé que du seul candidat dont l’offre a été retenue et
27 juillet 2015
Publication d’un guide de la DAJ sur l’achat de l’énergie.
L’objet de ce guide est de permettre à tout acheteur soumis au code des marchés publics de comprendre la réalité
27 juillet 2015
Risque de nullité pour les transactions…
Une transaction, par laquelle une commune accepte de verser à un candidat – dont l’offre a été écartée comme étant
27 juillet 2015
Vices d’une particulière gravité affectant la régularité d’un marché public et justifiant son annulation.
Après avoir relevé que les clauses du marché prévoyant une date de prise d’effet antérieure à sa notification méconnaissent les
27 juillet 2015
Transmission électronique dans la procédure d’appel d’offres : attention à la signature !
Lorsqu’une application de transmission électronique rejette la signature électronique d’un candidat, le Conseil d’ETAT juge qu’il appartient à ce dernier
27 juillet 2015
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
