Commande publique / Passation

Dans un arrêt du 8 avril 2019, le Conseil d’Etat offre une interprétation libérale à la fois de l’objet sur lequel peut porter un marché public global de performances et des conditions de recours à ce type de contrat (art. 34 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 désormais codifié à l’art. L.2171-3 du Code de la commande publique). Sur l’objet, après avoir rappelé, en toute logique, que ces marchés ne sont pas soumis à l’obligation d’allotissement, la Haute juridiction précise : En premier lieu, qu’un tel marché peut porter sur seulement une partie de l’exploitation des équipements réalisés. Ainsi, si la conception et la réalisation doivent être assorties de l’exploitation ou de la maintenance, ces dernières prestations ne doivent pas obligatoirement être confiées en intégralité au titulaire. Cela permet notamment à l’acheteur d’assurer l’exécution d’une partie de l’exploitation ou de la maintenance en régie, par ses propres services. En second lieu,

Le Conseil d’Etat a admis, dans un arrêt du 12 décembre 2018, que l’aide que l’attributaire d’un marché public avait apportée à l’acheteur pour définir son besoin ne caractérise pas nécessairement une rupture d’égalité de traitement entre les candidats.   En l’espèce, l’attributaire du marché avait, préalablement à l’élaboration des documents de la consultation, suggéré la mise en place d’un comité de validation dans le cadre de l’exécution de la prestation. Cette idée a été reprise par l’acheteur et incluse dans le DCE. Pour le Conseil d’Etat, il n’y a pas eu de rupture d’égalité entre les candidats puisque le comité de validation aurait été mis en place quel que soit l’attributaire et que la mise en place de ce dispositif, constitutif d’une condition d’exécution du marché, avait été portée à la connaissance de tous les candidats.   Cette jurisprudence est cependant à lire avec précaution, le Conseil d’Etat n’ayant pas

Par un arrêt du 25 janvier 2019 qui sera mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat a rappelé sa jurisprudence relative aux obligations d’un acheteur confronté à une candidature d’entreprise faisant l’objet d’une procédure collective en y apportant certaines précisions. Ainsi, il rappelle qu’une entreprise en redressement judiciaire ne peut être frappée d’exclusion des marchés publics si (i) elle n’est plus en période d’observation et est autorisée à poursuivre son activité (CE, 10 novembre 2010, Ministère de la Défense, n° 341132) et (ii) cette autorisation de poursuite couvre la période d’exécution du marché public en cause (CE, 26 mars 2014, Commune de Chaumont, n°374387). Le Conseil d’Etat précise par ailleurs le moment où l’acheteur doit vérifier ces éléments liés à la candidature : En procédure restreinte, dès lors qu’ils sont appréciés pour juger de la valeur d’une candidature, il appartient à l’acheteur d’exiger du candidat qu’il produise les jugements relatifs à la procédure

Un décret adopté le 24 décembre 2018 modifie les décrets  « marchés publics » (décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité et n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession). Il sera intégré au Code de la commande publique qui, rappelons-le, n’est pas encore applicable (entrée en vigueur prévue le 1er avril 2019). Expérimentation en matière d’achats innovants Le texte autorise, à titre expérimental pour trois ans, les acheteurs à passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable jusqu’à 100 000 euros pour des travaux, fournitures ou services innovants. Sont innovants les travaux, fournitures ou services « nouveaux ou sensiblement améliorés », étant précisé que « le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode

Dans la décision commentée, le Conseil d’Etat décide pour la première fois qu’un délai de remise des offres qui respecterait le délai minimal fixé par les textes, voire lui serait supérieur, n’est pas toujours suffisant pour garantir la régularité de la procédure de passation, lorsque la complexité du marché et le temps nécessaires aux opérateurs économiques pour préparer leurs candidatures et leurs offres impliquent de retenir un délai supérieur.  Ce faisant, la Haute Juridiction tire d’une part toutes les conséquences de la lettre de l’article 43 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, lequel prévoit : « I. – L’acheteur fixe les délais de réception des candidatures et des offres en tenant compte de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature et leur offre. En procédure formalisée, ces délais ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure décrite aux

L’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, à l’instar du Code des marchés publics, impose par principe le recours à l’allotissement, dès lors que des prestations distinctes peuvent être identifiées. Elle prévoit toutefois, à côté des marchés globaux, une série d’exceptions à ce principe :  « Les acheteurs peuvent toutefois décider de ne pas allotir un marché public s’ils ne sont pas en mesure d’assurer par eux-mêmes les missions d’organisation, de pilotage et de coordination ou si la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations » (article 32 de l’ordonnance n° 2016-899 relative aux marchés publics). Afin de contrôler ce régime dérogatoire, le juge administratif exerce un contrôle normal sur la décision de ne pas allotir un marché (CE, 26 juin 2015, n° 389682, Ville Paris). En revanche, seul un contrôle restreint (limité à l’erreur manifeste d’appréciation) est

Si les acheteurs peuvent définir librement la méthode de notation pour la mise en œuvre des critères de sélection et n’ont pas d’obligation de communiquer la méthode de notation, pour autant une méthode de notation est irrégulière lorsqu’en méconnaissance des principes d’égalité de traitement et de transparence des procédures, elle prive de leur portée les critères de sélection ou neutralise leur pondération et conduit à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ou à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse soit choisie.   En application de ce principe, le juge administratif a considéré, dans un arrêt du 6 avril 2018, comme irrégulière une méthode de notation qui ne tenait pas compte de la valeur de chaque lot par rapport à la valeur estimée de l’ensemble du marché alors qu’il existait une disparité des valeurs des différents lots.   Le Conseil d’Etat indique : « Considérant,

Le service DUME permettant de remplir le Document unique de marché européen de manière dématérialisée a été mis en ligne le 1er avril 2018. Il est accessible via la plateforme de l’Etat « chorus » : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/ et intégré à certaines plateformes, comme la plateforme des services de l’Etat PLACE. Accessible aux entreprises et aux acheteurs publics, ce nouvel outil est expliqué dans une vidéo réalisée par la DAJ : https://www.dailymotion.com/video/x6fu3qw

L’absence de transmission de la délibération du conseil municipal en préfecture, habilitant le maire à signer un contrat, entache le contrat de droit privé d’une nullité absolue. La Cour de cassation réaffirme de manière très claire  ce principe, déjà rappelé à plusieurs reprises (C. cass, 1ère civ., 31 mars 2010, n° 09-10936 ; C. cass., 1ère civ., 16 janvier 2013, n° 11-27837, publié au bulletin): « qu’un contrat de droit privé qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul ; que la méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat conclu au nom d’une commune est sanctionnée par la nullité absolue ». Cet arrêt illustre le fait que face à un défaut d’habilitation du signataire, contrairement au juge administratif, le juge judiciaire ne dispose d’aucune marge de manœuvre pour se prononcer sur la nullité du contrat de droit privé. Alors que, on le