Quel est le positionnement du Conseil d’Etat par rapport à l’allotissement ?
L’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, à l’instar du Code des marchés publics, impose par principe le
15 octobre 2018
Commande publique / Passation
Méthode de notation des offres – attention à la pondération de la notation en fonction de la valeur des lots
Si les acheteurs peuvent définir librement la méthode de notation pour la mise en œuvre des critères de sélection et
15 octobre 2018
Le DUME est en ligne !
Le service DUME permettant de remplir le Document unique de marché européen de manière dématérialisée a été mis en ligne
16 avril 2018
Nullité absolue du contrat de droit privé en cas d’absence de transmission de la délibération du conseil municipal en préfecture
L’absence de transmission de la délibération du conseil municipal en préfecture, habilitant le maire à signer un contrat, entache le
12 mars 2018
Nouvelles précisions de la CJUE sur l’offre anormalement basse
Tout en relevant l’absence d’une définition de la notion d’offre anormalement basse (§55), la Cour de justice de l’Union européenne
21 décembre 2017
Justification de la durée d’une concession – l’acheteur doit fournir les éléments pour évaluer le montant des investissements
Par un arrêt du 15 novembre 2017, le Conseil d’Etat a sanctionné une commune, au motif de la définition insuffisante
21 décembre 2017
Nouveaux seuils d’application des procédures formalisées à compter du 1er janvier 2018
La Commission européenne a publié le règlement délégué du 18 décembre 2017 qui modifie les seuils d’application des procédures formalisées
21 décembre 2017
Modification du règlement de consultation en cours de procédure
Par une décision du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat a reconnu, à titre exceptionnel, la possibilité de modifier le
23 novembre 2017
Référé suspension dans le cadre d’un recours « Tarn et garonne » – Appréciation de la condition d’urgence
La décision « Tarn-et-Garonne » (CE, 4 avril 2014, n° 358994, publié au recueil) a autorisé les tiers au contrat administratif à
20 novembre 2017
Saisine du juge précontractuel – aucun « délai raisonnable »
A compter de la connaissance d’un manquement, aucun « délai raisonnable » ne s’impose aux concurrents évincés pour saisir le juge des
29 août 2017
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
