Déclaration de sous-traitance (DC4) mise à jour
La Direction des affaires juridiques de Bercy a enfin procédé, le 1er août dernier, à une mise à jour du
29 août 2017
Commande publique / Passation
Première décision jurisprudentielle sur la concession de services (ordonnance du 29 janvier 2016)
Par un arrêt du 14 février 2017, le Conseil d’Etat apportait un premier cadrage jurisprudentiel de la concession de services
12 juin 2017
MOE dans les marchés publics globaux: « mission de base » définie par décret
Un décret concernant les missions de maîtrise d’oeuvre dans les marchés publics globaux qui portent sur les ouvrages de bâtiment et
12 mai 2017
Les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence en dessous de 25000 €
Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité de l’article 30 I 8° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, en
29 mars 2017
Conclusion d’un crédit-bail pour le compte d’un Etablissement public de santé (EPS)
Un crédit-bail peut être conclu pour le compte d’un EPS ou une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique
29 mars 2017
Méthode de « chantier masqué » tiré au hasard validée
Le Conseil d’Etat a rappelé la validité de la méthode de notation consistant en une simulation obtenue par la multiplication
16 décembre 2016
Dernières nouvelles de la Loi Sapin – règles de la domanialité publique
Le 3 novembre dernier, le Sénat a adopté une nouvelle version du texte de la Loi Sapin. Désormais transmis à
8 novembre 2016
Déclaration sans suite et motif d’intérêt général
Alors qu’il n’est jamais obligé de conclure un marché public, le pouvoir acheteur devait, en application de l’article 59 du
4 octobre 2016
L’identification d’une équipe de maîtrise d’œuvre : nouvelle condition d’exécution des marchés publics globaux
L’article 91 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et
30 août 2016
Limite à l’obligation d’information sur les sous-critères de jugement des offres
Le Conseil d’Etat précise la portée de l’obligation d’information des candidats sur les éléments d’appréciation des sous-critères utilisés par l’acheteur
30 août 2016
Découvrez nos Champs d'intervention
Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
