Comment passer les marchés de gré à gré ?
La Direction des affaires juridiques vient de publier une fiche sur les modalités de passation des marchés en dessous du
15 juin 2016
Commande publique / Passation
L’extension du champ d’application du délit de favoritisme
L’article 432-14 du Code pénal punit d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait « de
7 avril 2016
L’irrégularité d’une candidature ne peut être opposée pour faire échec à un référé précontractuel
Le Conseil d’Etat juge que le pouvoir adjudicateur qui n’a pas écarté une candidature irrégulière ou incomplète, ni invité le
7 avril 2016
Précision sur la régularité de la mention d’un procédé de fabrication dans le CCTP d’un marché public
L’article 6 du Code des marchés publics interdit en principe de faire référence à un mode ou à un procédé
7 avril 2016
Entrée en vigueur du DUME (Document Unique de Marché Européen)
Après consultation des Etats membres, la Commission européenne a publié, le 6 janvier 2016, le règlement d’exécution établissant le formulaire
19 février 2016
Pas de recours pour excès de pouvoir contre la décision de rejet d’une offre
Un candidat évincé d’une procédure de consultation visant à la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public ne peut pas
19 février 2016
Le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession est publié
Après la publication de l’ordonnance relative aux contrats de concession le 29 janvier dernier, le décret publié le 1er février
3 février 2016
Décret marchés publics: des modifications annoncées suite à la concertation publique.
La Direction des Affaires Juridiques de Bercy vient de publier la synthèse de la concertation publique lancée sur le projet du
1 février 2016
Contrats de concession: l’ordonnance publiée
Le travail de transposition de la directive communautaire du 23 février dernier relatif aux contrats de concession se poursuit. L’ordonnance
1 février 2016
Nullité du marché en cas de modification des clauses relatives aux pénalités de retard
Le Conseil d’Etat rappelle que les clauses d’un marché ne peuvent pas faire l’objet d’une modification après le choix du
4 janvier 2016
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