Une clarification du point de départ du délai de paiement du solde des marchés publics de travaux
Le I de l’article 1er du décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai
14 septembre 2018
Contrats de la commande publique
Le DUME est en ligne !
Le service DUME permettant de remplir le Document unique de marché européen de manière dématérialisée a été mis en ligne
16 avril 2018
Nullité absolue du contrat de droit privé en cas d’absence de transmission de la délibération du conseil municipal en préfecture
L’absence de transmission de la délibération du conseil municipal en préfecture, habilitant le maire à signer un contrat, entache le
12 mars 2018
Appel en garantie contre le maître d’œuvre pour les travaux indispensables : oui … mais !
Dans un arrêt du 20 décembre 2017, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage doit supporter
9 mars 2018
Marchés publics d’assurance et loyauté des relations contractuelles
Depuis l’arrêt « Béziers I » (CE, Ass., 28 décembre 2009, n°304802), eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, le
19 février 2018
Qu’est-ce la « nature globale » du contrat qu’il est interdit de modifier en cours d’exécution ?
Par un arrêt important, car rendu par les 7e et 2e chambre réunies et dont il est prévue la publication
15 février 2018
Nouvelles précisions de la CJUE sur l’offre anormalement basse
Tout en relevant l’absence d’une définition de la notion d’offre anormalement basse (§55), la Cour de justice de l’Union européenne
21 décembre 2017
Justification de la durée d’une concession – l’acheteur doit fournir les éléments pour évaluer le montant des investissements
Par un arrêt du 15 novembre 2017, le Conseil d’Etat a sanctionné une commune, au motif de la définition insuffisante
21 décembre 2017
Nouveaux seuils d’application des procédures formalisées à compter du 1er janvier 2018
La Commission européenne a publié le règlement délégué du 18 décembre 2017 qui modifie les seuils d’application des procédures formalisées
21 décembre 2017
Refonte du CCAG applicable aux marchés privés de travaux de bâtiment (norme NF P 03-001)
Dix-sept ans après sa dernière édition, la nouvelle version de la norme NF P 03-001, qui constitue le cahier des
20 décembre 2017
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