Modification du règlement de consultation en cours de procédure
Par une décision du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat a reconnu, à titre exceptionnel, la possibilité de modifier le
23 novembre 2017
Contrats de la commande publique
Référé suspension dans le cadre d’un recours « Tarn et garonne » – Appréciation de la condition d’urgence
La décision « Tarn-et-Garonne » (CE, 4 avril 2014, n° 358994, publié au recueil) a autorisé les tiers au contrat administratif à
20 novembre 2017
Le règlement des prestations effectuées par le sous-traitant
Dans un arrêt du 23 octobre 2017, le Conseil d’Etat rappelle que toute demande de paiement direct parvenue au maître
20 novembre 2017
Le référé provision et les pénalités
La notification des pénalités au titulaire dans un marché de travaux empêche, à concurrence du montant desdites pénalités, d’obtenir la
20 novembre 2017
En l’absence de prorogation de la GPA, il n’y a pas de levée implicite des réserves émises à la réception
La garantie de parfait achèvement d’une durée d’un an à compter de la réception permet au maître de l’ouvrage d’obtenir
19 septembre 2017
Paiement direct du sous-traitant et étendue du contrôle du maître de l’ouvrage
Le paiement direct est prévu aux articles 8 de la loi du 31 décembre 1975 et 136 du décret n°
19 septembre 2017
Les tiers peuvent désormais exercer un recours en résiliation du contrat administratif
Dans un arrêt du 30 juin 2017, le Conseil d’Etat opère une nouvelle avancée en matière de contentieux contractuel. Rappelons
18 septembre 2017
Fiche DAJ sur les accords-cadres et exclusivité dans les accords-cadres
La Direction des affaires juridiques de Bercy a publié en août une fiche technique sur les accords-cadres. Le document est
18 septembre 2017
Saisine du juge précontractuel – aucun « délai raisonnable »
A compter de la connaissance d’un manquement, aucun « délai raisonnable » ne s’impose aux concurrents évincés pour saisir le juge des
29 août 2017
Déclaration de sous-traitance (DC4) mise à jour
La Direction des affaires juridiques de Bercy a enfin procédé, le 1er août dernier, à une mise à jour du
29 août 2017
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
