Le recours obligatoire à la haute performance énergétique dans certains contrats étatiques
Le décret n° 2016-412 du 15 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains
21 juillet 2016
Contrats de la commande publique
Le juge du référé précontractuel peut vérifier qu’un contrat de la commande publique entre dans le champ de l’objet social d’une personne privée
Lorsqu’une personne publique est candidate à l’attribution d’un contrat qui entre dans le champ d’application de l’article L. 551-1 du
21 juillet 2016
Un bail à construction peut, sous conditions, être conclu sur le domaine public de l’Etat
Le bail à construction est régi par les articles L. 251-1 et suivants du Code de la construction et de
21 juillet 2016
La MAPPP devient la mission d’appui au financement des infrastructures (MAFI ou FIN INFRA)
Le décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 crée la mission d’appui au financement des infrastructures (MAFI ou FIN INFRA),
21 juillet 2016
Comment passer les marchés de gré à gré ?
La Direction des affaires juridiques vient de publier une fiche sur les modalités de passation des marchés en dessous du
15 juin 2016
L’extension du champ d’application du délit de favoritisme
L’article 432-14 du Code pénal punit d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait « de
7 avril 2016
L’irrégularité d’une candidature ne peut être opposée pour faire échec à un référé précontractuel
Le Conseil d’Etat juge que le pouvoir adjudicateur qui n’a pas écarté une candidature irrégulière ou incomplète, ni invité le
7 avril 2016
Précision sur la régularité de la mention d’un procédé de fabrication dans le CCTP d’un marché public
L’article 6 du Code des marchés publics interdit en principe de faire référence à un mode ou à un procédé
7 avril 2016
Publication du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics transposant les dispositions des directives dites marchés (directives 2014/24/UE du
7 avril 2016
Entrée en vigueur du DUME (Document Unique de Marché Européen)
Après consultation des Etats membres, la Commission européenne a publié, le 6 janvier 2016, le règlement d’exécution établissant le formulaire
19 février 2016
Découvrez nos Champs d'intervention
Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
