Entrée en vigueur du DUME (Document Unique de Marché Européen)
Après consultation des Etats membres, la Commission européenne a publié, le 6 janvier 2016, le règlement d’exécution établissant le formulaire
19 février 2016
Contrats de la commande publique
Précisions sur les modalités d’indemnisation du sous-traitant en cas de sujétions techniques imprévues
L’on sait que le titulaire d’un marché public de travaux ne peut se voir indemniser des conséquences de sujétions techniques
19 février 2016
Les relations contractuelles perdurent jusqu’à la levée des réserves, même en l’absence de décision de prolongation de la GPA
La Cour Administrative de Marseille est récemment venue confirmer un point qui a, pendant longtemps, divisé les juges du fond :
19 février 2016
Précisions sur la démonstration d’un préjudice lié à l’allongement de délais du chantier
Le titulaire d’un marché public de travaux ne peut, pour demander l’indemnisaton d’un préjudice lié à l’allongement des délais imputable
19 février 2016
Référé-expertise et contestation du décompte général
Le CCAG travaux prévoit un délai de six mois qui court à compter de la notification à l’entreprise de la
19 février 2016
Pas de recours pour excès de pouvoir contre la décision de rejet d’une offre
Un candidat évincé d’une procédure de consultation visant à la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public ne peut pas
19 février 2016
Le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession est publié
Après la publication de l’ordonnance relative aux contrats de concession le 29 janvier dernier, le décret publié le 1er février
3 février 2016
Décret marchés publics: des modifications annoncées suite à la concertation publique.
La Direction des Affaires Juridiques de Bercy vient de publier la synthèse de la concertation publique lancée sur le projet du
1 février 2016
Contrats de concession: l’ordonnance publiée
Le travail de transposition de la directive communautaire du 23 février dernier relatif aux contrats de concession se poursuit. L’ordonnance
1 février 2016
Nullité du marché en cas de modification des clauses relatives aux pénalités de retard
Le Conseil d’Etat rappelle que les clauses d’un marché ne peuvent pas faire l’objet d’une modification après le choix du
4 janvier 2016
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
