Précisions sur les modalités d’indemnisation du sous-traitant en cas de sujétions techniques imprévues
L’on sait que le titulaire d’un marché public de travaux ne peut se voir indemniser des conséquences de sujétions techniques
L’on sait que le titulaire d’un marché public de travaux ne peut se voir indemniser des conséquences de sujétions techniques
La Cour Administrative de Marseille est récemment venue confirmer un point qui a, pendant longtemps, divisé les juges du fond :
Le titulaire d’un marché public de travaux ne peut, pour demander l’indemnisaton d’un préjudice lié à l’allongement des délais imputable
Le CCAG travaux prévoit un délai de six mois qui court à compter de la notification à l’entreprise de la
Un candidat évincé d’une procédure de consultation visant à la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public ne peut pas
Après la publication de l’ordonnance relative aux contrats de concession le 29 janvier dernier, le décret publié le 1er février
La Direction des Affaires Juridiques de Bercy vient de publier la synthèse de la concertation publique lancée sur le projet du
Le travail de transposition de la directive communautaire du 23 février dernier relatif aux contrats de concession se poursuit. L’ordonnance
Le Conseil d’Etat rappelle que les clauses d’un marché ne peuvent pas faire l’objet d’une modification après le choix du
Le 5 novembre dernier Bercy a publié le tant attendu projet de décret d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2915
Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.