Marché à tranches conditionnelles et recours au dialogue compétitif
Un contrat de partenariat a pour objet de confier à un opérateur une mission globale. Lorsque le contrat comprend une
27 juillet 2015
Contrats de la commande publique
Impossibilité de rejeter une candidature pour absence de références portant sur des marchés analogues
Le pouvoir adjudicateur ne peut se borner à constater l’absence de production de références portant sur des marchés analogues pour
27 juillet 2015
Responsabilité du maître d’ouvrage public à l’égard des entreprises pour les retards affectant l’exécution du chantier
En l’absence d’une stipulation contractuelle mettant à la charge des entreprises la coordination des travaux, et sans préjudice des appels
27 juillet 2015
Résiliation du contrat à l’initiative du cocontractant de l’administration
Un contrat administratif qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public peut prévoir les conditions auxquelles le cocontractant
27 juillet 2015
Pas de reprise par le délégant des contrats souscrits par le délégataire comportant des « engagements anormalement pris »
Par principe, en fin de DSP la personne publique se substitue de plein droit à l’ancien délégataire pour l’exécution des
27 juillet 2015
Conditions de candidature des collectivités territoriales à des marchés publics passés par d’autres personnes publiques
Dans cet important arrêt d’assemblée, le Conseil d’Etat précise ses decisions Ordre des avocats au barreau de Paris de 2006,
27 juillet 2015
Premier décret de transposition des nouvelles directives européennes relatives à la commande publique
Les états membres ont en principe jusqu’au 18 avril 2016 pour transposer les nouvelles directives communautaires « marchés » concernant le secteur
27 juillet 2015
Obligation de justifier d’une assurance décennale avant l’attribution d’un marché public de travaux
Selon les débats parlementaires, le justificatif ne peut être exigé que du seul candidat dont l’offre a été retenue et
27 juillet 2015
Compétence judiciaire pour connaître d’un contrat de travaux conclu entre une société concessionnaire d’autoroute et une personne privée
Une société concessionnaire d’autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l’exploitation ou
27 juillet 2015
Publication d’un guide de la DAJ sur l’achat de l’énergie.
L’objet de ce guide est de permettre à tout acheteur soumis au code des marchés publics de comprendre la réalité
27 juillet 2015
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
