Inopérance de la faute du maître d’ouvrage pour déterminer le caractère apparent ou non d’un désordre à la réception
Pour déterminer si un désordre était apparent ou non au moment de la réception, et donc pour engager la responsabilité
Pour déterminer si un désordre était apparent ou non au moment de la réception, et donc pour engager la responsabilité
Le Conseil d’Etat affirme clairement que l’indemnisation en GPA d’un désordre ne peut être limitée aux seuls travaux qui seraient
L’interdiction concerne tous les montages contractuels de PPP (AOT de l’Art. L. 2122-6 du CGPPP, BEA de l’Art. L. 2341-1 du
Le Conseil d’Etat affirme clairement que l’indemnisation en GPA d’un désordre ne peut être limitée aux seuls travaux qui seraient
Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.