Référé « secret des affaires » et procédure de passation d’un marché public
Prévu par les dispositions de l’article R. 557-3 du code de justice administrative et entré en vigueur le 1er janvier
17 juin 2022
Contrats de la commande publique
L’acheteur doit faire preuve d’une vigilance accrue sur le contenu des transmissions de candidatures et d’offres dématérialisées
Par un arrêt du 20 décembre 2021, le Conseil d’Etat vient éclairer les obligations des acheteurs en termes d’examen des
13 mai 2022
Mise à disposition d’un « cahier de clauses de livraison continue numérique » pour les marchés publics TIC
Un arrêté du 14 décembre 2021 (NOR : TREK2137481A) portant approbation d’un « cahier de clauses de livraison continue numérique » est paru
13 mai 2022
Contrôle du caractère manifestement excessif des pénalités : le juge administratif apprécie au cas par cas et avec une relative sévérité
Depuis l’arrêt OPH de Puteaux du Conseil d’Etat (CE, 29 décembre 2008, n°296930, publié au recueil), on sait que le
13 mai 2022
L’éclairage du Conseil d’Etat concernant l’obligation de fixer un maximum aux accords-cadres
Le Conseil d’État, dans une décision du 28 janvier 2022 (CE, 28 janvier 2022, n°456418, mentionné aux tables), s’inscrit dans
13 mai 2022
Achat innovant : l’expérimentation pérennisée
Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 pérennise (sauf pour les marchés de défense ou de sécurité) le dispositif
13 février 2022
Quel juge du référé précontractuel compétent pour contester la procédure d’attribution d’un marché lancé par un groupement de commandes avec acheteurs publics et privés ?
Le Tribunal des conflits est venu se prononcer sur la question de la compétence de l’ordre de juridiction dans l’hypothèse
13 février 2022
Variations du juge administratif dans l’appréciation d’une éventuelle impartialité de l’acheteur public dans la procédure d’attribution d’un contrat public
L’éventuelle impartialité d’un acheteur public vis-à-vis de l’ensemble des candidats et soumissionnaires à l’attribution d’un marché public apparait logiquement contraire
13 février 2022
La faute contractuelle du titulaire d’un lot est invocable sur un terrain quasi-contractuel par le titulaire d’un autre lot
Les difficultés que rencontre le titulaire d’un marché public à forfait dans l’exécution de ce marché peuvent le conduire à
13 novembre 2021
On ne transige (vraiment pas) sur les intérêts moratoires : la juridiction administrative persiste et signe
L’interdiction de toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics étant absolue,
13 novembre 2021
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