On ne transige (vraiment pas) sur les intérêts moratoires
Le protocole est un contrat qui a pour objet de prévenir ou d’éteindre un litige. Le Conseil d’Etat a récemment
2 décembre 2020
Contrats de la commande publique
Le Conseil d’Etat limite le contrôle du juge administratif sur la pondération des critères d’attribution d’un marché public
Saisi d’un pourvoi contre l’arrêt n°17NT01869 de la Cour administrative d’appel de Nantes du 29 mars 2019 (précédemment commentée), le
24 novembre 2020
Procédure avec négociation – toujours vivante
Par arrêt classé du 7 octobre 2020, les 3e et 7e chambre du Conseil d’Etat ont sanctionné le recours par
27 octobre 2020
La commande publique dans le projet de loi ASAP (principales mesures)
Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a été déposé au Parlement le 5 février
27 octobre 2020
Quel est le juge compétent pour établir le décompte lorsque le maître d’ouvrage est défaillant ?
La CCAG Travaux, dans sa version antérieure à 2014, prévoyait qu’en cas d’ « absence de notification au titulaire du décompte général
14 octobre 2020
Marchés passés sans publicité: relèvement temporaire de certains seuils
Le décret du 22 juillet 2020 relève temporairement, jusqu’au 10 juillet 2021 inclus, les seuils de passation des marchés sans
23 juillet 2020
Le candidat dont l’offre est irrégulière peut (désormais) se prévaloir de l’irrégularité de l’offre de l’attributaire
Par une décision du 27 mai 2020, le Conseil d’Etat précise que « […] la circonstance que l’offre du concurrent évincé,
7 juillet 2020
Quid des procédures d’achat en cas de transfert de compétences entre personnes publiques ?
Par un arrêt du 9 juin 2020, le Conseil d’Etat apporte un éclairage sur la possibilité, pour les personnes publiques,
6 juillet 2020
Concession : légalité d’un critère relatif à des prestations supplémentaires non quantifiées et inapplicabilité du régime des offres anormalement basses
Le 26 février 2020, le Conseil d’Etat a rendu un nouvel arrêt en matière de passation d’un contrat de concession
4 juin 2020
Indemnisation des retards dans l’exécution d’un marché de travaux à forfait : une brèche dans la jurisprudence Haute-Normandie ?
Dans le cadre de l’exécution d’un marché forfaitaire de travaux portant sur la restructuration et l’extension d’un EHPAD, l’entrepreneur titulaire
2 juin 2020
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
