Examen d’office du caractère abusif des clauses du contrat même non contestées par le consommateur
La Cour de justice de l’Union européenne a considéré, dans un arrêt du 11 mars 2020, que le juge peut,
2 juin 2020
Contrats de la commande publique
Formations GUIMET AVOCATS éligibles à la prise en charge renforcée pendant #COVID-19
Nos formations en ligne sont éligibles à la prise en charge renforcée des coûts pédagogiques pour les salariés en chômage
23 avril 2020
Les formations en ligne Guimet Avocats
Pour plus d’informations ou sessions intra sur mesure, contactez-nous! Pour plus d’informations ou sessions intra sur mesure, contactez-nous! Pour plus d’informations
10 avril 2020
L’orientation de la Commission européenne sur la passation des marchés publics pendant l’épidémie du COVID-19
Le 1er avril 2020, la Commission européenne a fixé une « orientation sur l’utilisation des marchés publics » dans le contexte de
7 avril 2020
Les CCAG– partage de connaissances du cabinet dans la revue Contrats publics
Forts de notre expérience dans le domaine de la construction, nous avons eu plaisir de contribuer au dernier numéro (mars
19 mars 2020
Actualités réglementaires de la commande publique du mois de décembre
Le mois de décembre 2019 est riche en actualités réglementaires de la commande publique. Annoncé et attendu depuis plusieurs mois,
18 décembre 2019
Une clause contractuelle de renonciation à l’action n’est pas opposable par un tiers
Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence sur l’effet relatif des contrats. Par cette solution le Conseil d’Etat confirme la rupture
6 novembre 2019
L’action en paiement direct contre le mandataire du maître d’ouvrage
Par un arrêt du 18 septembre 2019 « Société communale de Saont-Martin dite Semsamar » (n° 425716), le Conseil d’Etat rappelle sa
6 novembre 2019
Irrégularité d’un avenant et loyauté des relations contractuelles
Par un arrêt du 4 octobre dernier, le Conseil d’Etat a apporté des précisions intéressantes en matière de contrôle de
30 octobre 2019
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
