Nouveaux seuils des procédures formalisées à compter de janvier 2020
A compter du 1er janvier 2020, comme tous les deux ans, les seuils à partir desquels les acheteurs vont devoir
17 octobre 2019
Contrats de la commande publique
Parution du décret relatif à la facturation électronique dans la commande publique
Le décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique est paru au journal
23 juillet 2019
La neutralisation d’un critère d’attribution est prohibée (piqûre de rappel)
Le juge administratif (CAA Nantes, 29/03/2019, 17NT01869) a sanctionné une procédure de passation d’un marché public dans lequel la pondération
23 juillet 2019
Caractère global de l’appréciation de l’offre anormalement basse
Une offre anormalement basse doit être rejetée par le pouvoir adjudicateur, qui doit procéder aux vérifications et déclencher la procédure
27 juin 2019
Note technique dégradée pour une offre incomplète et imprécise
Les pouvoirs adjudicateurs se trouvent souvent désemparés face à une offre imprécise ou lacunaire dans le cadre d’un appel d’offre.
27 juin 2019
Pas de « délai raisonnable » pour le recours indemnitaire
Le Conseil d’Etat précise, par une décision du 17 juin 2019, que la notion de « délai raisonnable » pour saisir le
19 juin 2019
Motivation du rejet des offres : le nom et le montant de l’offre de l’attributaire suffisent
Dans un arrêt du 9 avril 2019, le Tribunal de l’Union Européenne a statué sur le contenu de l’obligation de
12 juin 2019
Entrée en vigueur de la Loi PACTE et les incidences sur la commande publique
La Loi PACTE, adoptée par le Sénat et le Parlement en avril dernier, a été publiée au Journal officiel le
27 mai 2019
Souplesse confirmée par le Conseil d’Etat sur l’objet et les conditions de recours aux MPGP
Dans un arrêt du 8 avril 2019, le Conseil d’Etat offre une interprétation libérale à la fois de l’objet sur
29 avril 2019
Le conseil d’Etat valide la liaison du contentieux pécuniaire en cours d’instance
Dans un avis contentieux du 27 mars 2019 publié au Lebon, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le point de
29 mars 2019
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
