Aide à la définition du besoin de l’acheteur et égalité entre les candidats
Le Conseil d’Etat a admis, dans un arrêt du 12 décembre 2018, que l’aide que l’attributaire d’un marché public avait
5 mars 2019
Contrats de la commande publique
Modalités de vérification des interdictions de soumissionner
Par un arrêt du 25 janvier 2019 qui sera mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat a rappelé sa jurisprudence relative
5 mars 2019
Apports du décret du 24 décembre 2018 sur les marchés publics
Un décret adopté le 24 décembre 2018 modifie les décrets « marchés publics » (décret n° 2016-360 du 25 mars
1 février 2019
Maîtres d’ouvrage et décompte : comment (p)réserver vos droits ?
Un maître d’ouvrage qui notifie un décompte doit être particulièrement vigilant. Le caractère définitif du décompte empêche en effet le
1 février 2019
Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise amiable, même contradictoire
Afin d’admettre la responsabilité d’un loueur de véhicule dans un accident survenu sur un chantier du fait de la rupture
5 décembre 2018
Le Code de la commande publique est publié !
Les parties législative et réglementaire du code de la commande publique ont été publiées ce mercredi 5 décembre au Journal
5 décembre 2018
A quelle indemnité peut prétendre le titulaire d’un marché à bon de commandes résilié à tort ?
Par un arrêt mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat opère une synthèse de la jurisprudence en matière d’indemnisation du titulaire
20 novembre 2018
Le délai minimal de remise des offres n’est pas toujours suffisant pour garantir la régularité de la procédure de passation
Dans la décision commentée, le Conseil d’Etat décide pour la première fois qu’un délai de remise des offres qui respecterait
15 octobre 2018
Quel est le positionnement du Conseil d’Etat par rapport à l’allotissement ?
L’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, à l’instar du Code des marchés publics, impose par principe le
15 octobre 2018
Méthode de notation des offres – attention à la pondération de la notation en fonction de la valeur des lots
Si les acheteurs peuvent définir librement la méthode de notation pour la mise en œuvre des critères de sélection et
15 octobre 2018
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
