Les frais de représentation d’une commune sont des documents administratifs communicables
Dans une décision du 8 février 2023, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le caractère communicable de certains
9 mars 2023
Droit administratif général
A vos marques, prêts, dématérialisez (les autorisations d’urbanisme) !
A partir du 1er janvier 2022 : toutes les communes devront permettre la réception des demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme électronique,
13 novembre 2021
La présomption d’urgence dans le cadre d’une procédure de référé-suspension contre une autorisation d’urbanisme se renverse !
Si la suspension d’une décision administrative, sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, se fait
27 octobre 2021
L’obligation d’organiser une procédure de mise en concurrence pour autoriser l’occupation du domaine public existe depuis le 28 décembre 2009
Par une décision rendue le 10 juillet 2020 (CE, 10 juillet 2020, Société Paris Tennis, n°434582), le Conseil d’État, faisant application
3 août 2020
Examen d’office du caractère abusif des clauses du contrat même non contestées par le consommateur
La Cour de justice de l’Union européenne a considéré, dans un arrêt du 11 mars 2020, que le juge peut,
2 juin 2020
Une transaction pas si confidentielle
Une transaction conclue par l’administration pour prévenir ou éteindre un litige qui relève de la compétence de la juridiction administrative
27 juin 2019
Un actionnaire d’une SPL n’a pas besoin de détenir toutes les compétences exercées par celle-ci
La loi du 17 mai 2019 a modifié les articles L. 1531-1 et L.1522-1 du CGCT et L.327-1 du Code
17 juin 2019
Restriction des possibilités de contestation des actes réglementaires
Un acte réglementaire édicte une norme de portée générale et impersonnelle. S’il est illégal, un tel acte peut être contesté,
14 septembre 2018
La transformation de l’action publique par la loi ESSOC : « faire confiance et faire simple »!
La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite ESSOC) met en place
12 septembre 2018
Détermination de l’intérêt à agir et modification tardive des statuts d’une association
En vertu de l’article L. 600-1-1 du Code de l’Urbanisme, une association n’est recevable à agir contre une décision relative
12 juin 2017
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
