Le renouvellement d’un titre d’occupation du domaine public
Par un arrêt en date du 25 janvier 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles le
12 juin 2017
Droit administratif général
Le RAPO aussi doit être exercé dans un délai raisonnable
Dans sa décision Czabaj, le Conseil d’Etat a jugé qu’une décision administrative qui a été notifié sans indication et voies
2 juin 2017
Les conséquences financières d’une décision administrative sur une société s’apprécient au regard de sa situation « personnelle »
Dans un arrêt du 21 septembre dernier, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la démarche que doit suivre
4 octobre 2016
Absence de mention des voies et délais de recours, sécurité juridique et délai raisonnable
Est jugé tardif, et par suite irrecevable, le recours dirigé contre une décision administrative individuelle expresse ne mentionnant pas les
15 septembre 2016
Cession d’un bien du domaine privé et avis du service des domaines
L’article L. 2241-1 du CGCT impose la consultation du service des domaines pour toute cession d’immeubles ou de droits réels
19 février 2016
Le projet de décret d’application de l’ordonnance relative aux marchés publics publié
Le 5 novembre dernier Bercy a publié le tant attendu projet de décret d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2915
6 novembre 2015
Apports principaux de la Loi « NOTRé »
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République supprime la clause de compétence générale des
28 octobre 2015
Une délibération autorisant le maire à signer une promesse de vente n’est pas créatrice de droit
Le Conseil d’Etat devait déterminer la manière dont peut se résoudre la dénonciation, par une personne publique, d’une promesse unilatérale
28 octobre 2015
A noter : un nouveau Code des relations entre le public et l’administration
L’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration a été
26 octobre 2015
Quelques modifications de la procédure contentieuse administrative depuis le 18 septembre 2015
Le décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015, entré en vigueur le 18 septembre, modifie certains éléments de la procédure contentieuse
1 octobre 2015
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