Les modes amiables et alternatifs de résolution des différends (MARD) encouragés
Le gouvernement entend développer les modes amiables et alternatifs de résolution des différends (dits MAARD), tels que la médiation, la
27 juillet 2015
Droit administratif général
Silence vaut accord « SVA » ou silence vaut rejet « SVR » ?
Retrouvez sur le site Légifrance : une liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut
27 juillet 2015
Résiliation du contrat à l’initiative du cocontractant de l’administration
Un contrat administratif qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public peut prévoir les conditions auxquelles le cocontractant
27 juillet 2015
Conditions de candidature des collectivités territoriales à des marchés publics passés par d’autres personnes publiques
Dans cet important arrêt d’assemblée, le Conseil d’Etat précise ses decisions Ordre des avocats au barreau de Paris de 2006,
27 juillet 2015
Compétence judiciaire pour connaître d’un contrat de travaux conclu entre une société concessionnaire d’autoroute et une personne privée
Une société concessionnaire d’autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l’exploitation ou
27 juillet 2015
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
