Prescription : Propagation de l’effet interruptif d’une action à une autre
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 7 mai 2025 (n° 23-20.113), qu’une action en justice peut interrompre
1 octobre 2025
Droit privé
Exonération des constructeurs de leur responsabilité décennale et démonstration de l’acceptation délibérée des risques par le maître d’ouvrage
Dans un arrêt du 10 juillet 2025, la Cour de cassation se prononce sur les modalités d’exonération des constructeurs, du
15 septembre 2025
Permis de construire et copropriété : attention à l’obtention frauduleuse
L’articulation entre le régime déclaratif des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir tel qu’il résulte de l’article
10 septembre 2025
Assiette d’indemnisation au titre de la garantie décennale et revirement de position de l’assureur dommages-ouvrage
Dans un arrêt du 3 avril 2025 publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est
25 juillet 2025
Servitude – Impossibilité de modifier unilatéralement l’assiette par le fonds servant
Cour de cassation 3e chambre civile, 7 mai 2025, n° 23-50.032 La Haute juridiction rappelle que sauf en cas de
3 juillet 2025
Responsabilité des constructeurs : les clauses de suspension du délai de livraison en VEFA
Publication du Cabinet Aux termes de l’article 1601-1 du Code civil, « La vente d’immeubles à construire est celle par laquelle
11 juin 2025
Responsabilité des constructeurs : les clauses de suspension
du délai de livraison en VEFA Publication du Cabinet Aux termes de l’article 1601-1 du Code civil, « La vente d’immeubles
11 juin 2025
Copropriété. Responsabilité du syndic pour non-communication des documents relatifs à l’administration de la copropriété
Aux termes de l’article 21, alinéa 7, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de
6 juin 2025
Impropriété à destination et réparation du dommage : précisions et rappels importants de la Cour de cassation en matière de garantie décennale
Dans un arrêt du 16 janvier 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur les
6 juin 2025
Particularités de la mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs en droit de la copropriété – Publication du Cabinet
Dans une décision inédite du 30 janvier 2025, mais particulièrement riche, la Cour de cassation revient sur quelques particularités de
6 juin 2025
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