Servitude – Impossibilité de modifier unilatéralement l’assiette par le fonds servant
Cour de cassation 3e chambre civile, 7 mai 2025, n° 23-50.032 La Haute juridiction rappelle que sauf en cas de
3 juillet 2025
Droit privé
Responsabilité des constructeurs : les clauses de suspension du délai de livraison en VEFA
Publication du Cabinet Aux termes de l’article 1601-1 du Code civil, « La vente d’immeubles à construire est celle par laquelle
11 juin 2025
Responsabilité des constructeurs : les clauses de suspension
du délai de livraison en VEFA Publication du Cabinet Aux termes de l’article 1601-1 du Code civil, « La vente d’immeubles
11 juin 2025
Copropriété. Responsabilité du syndic pour non-communication des documents relatifs à l’administration de la copropriété
Aux termes de l’article 21, alinéa 7, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de
6 juin 2025
Impropriété à destination et réparation du dommage : précisions et rappels importants de la Cour de cassation en matière de garantie décennale
Dans un arrêt du 16 janvier 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur les
6 juin 2025
Particularités de la mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs en droit de la copropriété – Publication du Cabinet
Dans une décision inédite du 30 janvier 2025, mais particulièrement riche, la Cour de cassation revient sur quelques particularités de
6 juin 2025
A propos des limites des obligations de l’assureur dommages-ouvrage envers l’assuré
L’assureur dommages-ouvrage ne couvre que le coût des travaux expressément et limitativement désignés dans les clauses types. D’une manière générale,
6 juin 2025
Copropriété – Droit de jouissance privative – Attention à la loi ELAN
La fameuse loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « Loi Elan » avait introduit d’importantes notions dans la loi n°
6 juin 2025
Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité dans les opérations de défiscalisation immobilière
Dans une décision du 5 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme une jurisprudence désormais classique
6 juin 2025
Responsabilité professionnelle – Cession d’actifs immobiliers en copropriété et responsabilité du notaire instrumentaire : gare aux contradictions du règlement de copropriété
Publication de Maître Benoit Fleury (Revue Loyers et copropriété, mars 2025) Le notaire instrumentaire d’un acte de vente est tenu
3 avril 2025
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