Copropriété – Droit de jouissance privative – Attention à la loi ELAN
La fameuse loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « Loi Elan » avait introduit d’importantes notions dans la loi n°
6 juin 2025
Droit privé
Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité dans les opérations de défiscalisation immobilière
Dans une décision du 5 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme une jurisprudence désormais classique
6 juin 2025
Responsabilité professionnelle – Cession d’actifs immobiliers en copropriété et responsabilité du notaire instrumentaire : gare aux contradictions du règlement de copropriété
Publication de Maître Benoit Fleury (Revue Loyers et copropriété, mars 2025) Le notaire instrumentaire d’un acte de vente est tenu
3 avril 2025
Responsabilité décennale : comment apprécier l’impropriété à destination ?
Dans une décision du 16 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle quelques principes utiles sur l’appréciation de l’impropriété à
7 mars 2025
Copropriété – Frais nécessaires de recouvrement des impayés de charges decopropriété : le retour de l’arlésienne
Publication de Maître Benoit Fleury (Revue Loyers et copropriété, février 2025) Les impayés de charges de copropriété constituent un contentieux
5 mars 2025
Propriété et usucapion : le notaire, le juge et l’acte de notoriété acquisitive. Retour sur le rôle des acteurs
Publication de Maître Benoit Fleury (La Semaine juridique Notariale et immobilière) Prouver sa propriété sans titre suppose de démontrer une
7 février 2025
Copropriété – Un exemple de responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires, ancienne version
Publication de Maître Benoit Fleury (Revue Loyers et copropriété, janvier 2025) L’article 14 de la loi n° 65-557 du 10
7 février 2025
Copropriété – Un exemple de responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires, ancienne version
Publication de Maître Benoit Fleury (Revue Loyers et copropriété, janvier 2025) L’article 14 de la loi n° 65-557 du 10
5 février 2025
Copropriété – Le juge de l’évidence face à la contestation sérieuse en droit de la copropriété et des ensembles immobiliers complexes
Publication de Maître Benoit Fleury (Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, janvier 2025) Le Juge des référés,
29 janvier 2025
Copropriété – Copropriété en difficulté. Recouvrement des charges et pouvoir de l’administrateur : César reste soumis au préteur
Publication de Maître Benoit Fleury (Revue Loyers et copropriété, décembre 2024) Aux termes de l’article 29-1 de la loi n°
6 janvier 2025
Découvrez nos Champs d'intervention
Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
