Irrecevabilité du recours exercé par un syndic contre un permis de construire
Le Conseil d’Etat juge irrecevable le pourvoi du syndic, agissant au nom du syndicat des copropriétaires à l’encontre de l’arrêt
28 octobre 2015
Droit privé
Le cumul entre retenue de garantie et garantie de bonne fin validé par la Cour de cassation
La Cour de cassation valide une pratique courante des marchés de travaux privés, à savoir la possibilité de cumuler la
28 octobre 2015
Attention! Le référé expertise ne suspend pas le délai de garantie des vices apparents
La troisième chambre civile de la Cour de cassation revient sur la question de l’application des délais de forclusion dans
28 octobre 2015
Conditions de la réception judiciaire d’un ouvrage
Le juge judiciaire rappelle que l’importance des désordres affectant l’ouvrage ne fait pas nécessairement obstacle à la réception judiciaire. Il
27 juillet 2015
Responsabilité du maître d’œuvre envers le maître d’ouvrage pour non déclaration du sous traitant
Le maître d’œuvre chargé d’une mission de surveillance des travaux avait pour obligation d’informer le maître de l’ouvrage de la
27 juillet 2015
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
