Bail commercial : appréciation de l’évolution des facteurs de commercialité et déplafonnement du loyer
Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 25 janvier 2024, permet de
27 mars 2024
Droit privé
Les précisions de la Cour de cassation sur l’appréciation du juge des référés dans les contentieux des contrats privés de la commande publique
Tous les contrats de la commande publique ne sont pas des contrats administratifs et par conséquent de la compétence du
14 février 2023
Insuffisance du cautionnement : à défaut de résiliation unilatérale par le sous-traitant, celui-ci doit exécuter son contrat!
Dans le cadre de la réalisation d’un projet immobilier, une société chargée des travaux en a sous-traité une partie à
13 mai 2022
Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise amiable, même contradictoire
Afin d’admettre la responsabilité d’un loueur de véhicule dans un accident survenu sur un chantier du fait de la rupture
5 décembre 2018
Le défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation constitue une fin de non recevoir
Les clauses de médiation, d’arbitrage ou de conciliation se développent depuis plusieurs années dans les contrats de droit privé comme
30 août 2016
Un nouveau droit des contrats dans le Code civil
L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des
19 février 2016
Renforcement de la lutte contre la prestation de services internationale illégale
La Loi Macron renforce les dispositions de la Loi dite Savary du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence
28 octobre 2015
Irrecevabilité du recours exercé par un syndic contre un permis de construire
Le Conseil d’Etat juge irrecevable le pourvoi du syndic, agissant au nom du syndicat des copropriétaires à l’encontre de l’arrêt
28 octobre 2015
Le cumul entre retenue de garantie et garantie de bonne fin validé par la Cour de cassation
La Cour de cassation valide une pratique courante des marchés de travaux privés, à savoir la possibilité de cumuler la
28 octobre 2015
Attention! Le référé expertise ne suspend pas le délai de garantie des vices apparents
La troisième chambre civile de la Cour de cassation revient sur la question de l’application des délais de forclusion dans
28 octobre 2015
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