La clause résolutoire du bail commercial doit être invoquée de bonne foi par le bailleur
La mise en œuvre de la clause résolutoire d’un bail commercial, permet au bailleur d’obtenir la constatation de son acquisition
2 juillet 2024
Droit privé
Sur les éléments d’équipement de l’ouvrage, la Cour de cassation revient sur son revirement de 2017
Par un arrêt n°16-19.640 de juin 2017, la Cour de cassation avait procédé à un tournant substantiel dans le monde
21 juin 2024
Le locataire commercial qui se maintient dans ls lieux bénéficie de tous les droits attachés au bail jusqu’au paiement complet de l’indemnité d’éviction
Aux termes de l’article L. 145-28 du Code de commerce, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut
21 juin 2024
Copropriétés en difficulté : les apports de la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024
La copropriété dégradée est un phénomène ancien, qu’il n’est pas toujours aisé de quantifier. 2.200 copropriétés et 110.000 logements sont
22 mai 2024
Précisions de la Cour de cassation sur l’application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance à propos d’un prestataire de transport de terres dans le cadre d’un marché de terrassement et de démolition ?
Dans un arrêt du 18 janvier 2024, la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur les contours juridiques
19 avril 2024
Bail commercial : appréciation de l’évolution des facteurs de commercialité et déplafonnement du loyer
Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 25 janvier 2024, permet de
27 mars 2024
Les précisions de la Cour de cassation sur l’appréciation du juge des référés dans les contentieux des contrats privés de la commande publique
Tous les contrats de la commande publique ne sont pas des contrats administratifs et par conséquent de la compétence du
14 février 2023
Insuffisance du cautionnement : à défaut de résiliation unilatérale par le sous-traitant, celui-ci doit exécuter son contrat!
Dans le cadre de la réalisation d’un projet immobilier, une société chargée des travaux en a sous-traité une partie à
13 mai 2022
Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise amiable, même contradictoire
Afin d’admettre la responsabilité d’un loueur de véhicule dans un accident survenu sur un chantier du fait de la rupture
5 décembre 2018
Le défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation constitue une fin de non recevoir
Les clauses de médiation, d’arbitrage ou de conciliation se développent depuis plusieurs années dans les contrats de droit privé comme
30 août 2016
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