Permis de construire et copropriété : attention à l’obtention frauduleuse
L’articulation entre le régime déclaratif des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir tel qu’il résulte de l’article
10 septembre 2025
Droit public
Responsabilité professionnelle – Cession d’actifs immobiliers en copropriété et responsabilité du notaire instrumentaire : gare aux contradictions du règlement de copropriété
Publication de Maître Benoit Fleury (Revue Loyers et copropriété, mars 2025) Le notaire instrumentaire d’un acte de vente est tenu
3 avril 2025
Responsabilité décennale : comment apprécier l’impropriété à destination ?
Dans une décision du 16 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle quelques principes utiles sur l’appréciation de l’impropriété à
7 mars 2025
Copropriété – Frais nécessaires de recouvrement des impayés de charges decopropriété : le retour de l’arlésienne
Publication de Maître Benoit Fleury (Revue Loyers et copropriété, février 2025) Les impayés de charges de copropriété constituent un contentieux
5 mars 2025
La régularisation d’une offre irrégulière avant le terme de la négociation
Dans un arrêt du 30 décembre 2024, le Conseil d’État a eu l’occasion d’admettre régularisation des offres irrégulières au cours
20 février 2025
Computation des délais de prescription de l’action en responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage public
Dans un arrêt du 30 décembre 2024, le Conseil apporte d’utiles précisions sur la prescription de l’action en responsabilité contractuelle
13 février 2025
Propriété et usucapion : le notaire, le juge et l’acte de notoriété acquisitive. Retour sur le rôle des acteurs
Publication de Maître Benoit Fleury (La Semaine juridique Notariale et immobilière) Prouver sa propriété sans titre suppose de démontrer une
7 février 2025
Copropriété – Le juge de l’évidence face à la contestation sérieuse en droit de la copropriété et des ensembles immobiliers complexes
Publication de Maître Benoit Fleury (Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, janvier 2025) Le Juge des référés,
29 janvier 2025
Les nouveautés en droit de la commande publique avec le décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 (et le décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024)
Un décret du 30 décembre 2024 portant des mesures dites de simplification est venu modifier quelque peu le régime du
24 janvier 2025
Le Conseil d’État précise comment doit s’apprécier le rapport de compatibilité entre un permis de construire et une OAP
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sont devenues un instrument central des documents d’urbanisme, passant d’un outil discret à
2 janvier 2025
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