Les CCAG– partage de connaissances du cabinet dans la revue Contrats publics
Forts de notre expérience dans le domaine de la construction, nous avons eu plaisir de contribuer au dernier numéro (mars
19 mars 2020
Droit public
Actualités réglementaires de la commande publique du mois de décembre
Le mois de décembre 2019 est riche en actualités réglementaires de la commande publique. Annoncé et attendu depuis plusieurs mois,
18 décembre 2019
Une clause contractuelle de renonciation à l’action n’est pas opposable par un tiers
Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence sur l’effet relatif des contrats. Par cette solution le Conseil d’Etat confirme la rupture
6 novembre 2019
L’action en paiement direct contre le mandataire du maître d’ouvrage
Par un arrêt du 18 septembre 2019 « Société communale de Saont-Martin dite Semsamar » (n° 425716), le Conseil d’Etat rappelle sa
6 novembre 2019
Irrégularité d’un avenant et loyauté des relations contractuelles
Par un arrêt du 4 octobre dernier, le Conseil d’Etat a apporté des précisions intéressantes en matière de contrôle de
30 octobre 2019
Nouveaux seuils des procédures formalisées à compter de janvier 2020
A compter du 1er janvier 2020, comme tous les deux ans, les seuils à partir desquels les acheteurs vont devoir
17 octobre 2019
Parution du décret relatif à la facturation électronique dans la commande publique
Le décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique est paru au journal
23 juillet 2019
La neutralisation d’un critère d’attribution est prohibée (piqûre de rappel)
Le juge administratif (CAA Nantes, 29/03/2019, 17NT01869) a sanctionné une procédure de passation d’un marché public dans lequel la pondération
23 juillet 2019
Caractère global de l’appréciation de l’offre anormalement basse
Une offre anormalement basse doit être rejetée par le pouvoir adjudicateur, qui doit procéder aux vérifications et déclencher la procédure
27 juin 2019
Note technique dégradée pour une offre incomplète et imprécise
Les pouvoirs adjudicateurs se trouvent souvent désemparés face à une offre imprécise ou lacunaire dans le cadre d’un appel d’offre.
27 juin 2019
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
