Pas de « délai raisonnable » pour le recours indemnitaire
Le Conseil d’Etat précise, par une décision du 17 juin 2019, que la notion de « délai raisonnable » pour saisir le
19 juin 2019
Droit public
Motivation du rejet des offres : le nom et le montant de l’offre de l’attributaire suffisent
Dans un arrêt du 9 avril 2019, le Tribunal de l’Union Européenne a statué sur le contenu de l’obligation de
12 juin 2019
Entrée en vigueur de la Loi PACTE et les incidences sur la commande publique
La Loi PACTE, adoptée par le Sénat et le Parlement en avril dernier, a été publiée au Journal officiel le
27 mai 2019
Souplesse confirmée par le Conseil d’Etat sur l’objet et les conditions de recours aux MPGP
Dans un arrêt du 8 avril 2019, le Conseil d’Etat offre une interprétation libérale à la fois de l’objet sur
29 avril 2019
Le conseil d’Etat valide la liaison du contentieux pécuniaire en cours d’instance
Dans un avis contentieux du 27 mars 2019 publié au Lebon, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le point de
29 mars 2019
Aide à la définition du besoin de l’acheteur et égalité entre les candidats
Le Conseil d’Etat a admis, dans un arrêt du 12 décembre 2018, que l’aide que l’attributaire d’un marché public avait
5 mars 2019
Modalités de vérification des interdictions de soumissionner
Par un arrêt du 25 janvier 2019 qui sera mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat a rappelé sa jurisprudence relative
5 mars 2019
Apports du décret du 24 décembre 2018 sur les marchés publics
Un décret adopté le 24 décembre 2018 modifie les décrets « marchés publics » (décret n° 2016-360 du 25 mars
1 février 2019
Maîtres d’ouvrage et décompte : comment (p)réserver vos droits ?
Un maître d’ouvrage qui notifie un décompte doit être particulièrement vigilant. Le caractère définitif du décompte empêche en effet le
1 février 2019
Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise amiable, même contradictoire
Afin d’admettre la responsabilité d’un loueur de véhicule dans un accident survenu sur un chantier du fait de la rupture
5 décembre 2018
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
