Le Code de la commande publique est publié !
Les parties législative et réglementaire du code de la commande publique ont été publiées ce mercredi 5 décembre au Journal
5 décembre 2018
Droit public
A quelle indemnité peut prétendre le titulaire d’un marché à bon de commandes résilié à tort ?
Par un arrêt mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat opère une synthèse de la jurisprudence en matière d’indemnisation du titulaire
20 novembre 2018
Le délai minimal de remise des offres n’est pas toujours suffisant pour garantir la régularité de la procédure de passation
Dans la décision commentée, le Conseil d’Etat décide pour la première fois qu’un délai de remise des offres qui respecterait
15 octobre 2018
Quel est le positionnement du Conseil d’Etat par rapport à l’allotissement ?
L’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, à l’instar du Code des marchés publics, impose par principe le
15 octobre 2018
Méthode de notation des offres – attention à la pondération de la notation en fonction de la valeur des lots
Si les acheteurs peuvent définir librement la méthode de notation pour la mise en œuvre des critères de sélection et
15 octobre 2018
Une clarification du point de départ du délai de paiement du solde des marchés publics de travaux
Le I de l’article 1er du décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai
14 septembre 2018
Le DUME est en ligne !
Le service DUME permettant de remplir le Document unique de marché européen de manière dématérialisée a été mis en ligne
16 avril 2018
Nullité absolue du contrat de droit privé en cas d’absence de transmission de la délibération du conseil municipal en préfecture
L’absence de transmission de la délibération du conseil municipal en préfecture, habilitant le maire à signer un contrat, entache le
12 mars 2018
Appel en garantie contre le maître d’œuvre pour les travaux indispensables : oui … mais !
Dans un arrêt du 20 décembre 2017, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage doit supporter
9 mars 2018
Marchés publics d’assurance et loyauté des relations contractuelles
Depuis l’arrêt « Béziers I » (CE, Ass., 28 décembre 2009, n°304802), eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, le
19 février 2018
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
