Qu’est-ce la « nature globale » du contrat qu’il est interdit de modifier en cours d’exécution ?
Par un arrêt important, car rendu par les 7e et 2e chambre réunies et dont il est prévue la publication
15 février 2018
Droit public
Nouvelles précisions de la CJUE sur l’offre anormalement basse
Tout en relevant l’absence d’une définition de la notion d’offre anormalement basse (§55), la Cour de justice de l’Union européenne
21 décembre 2017
Justification de la durée d’une concession – l’acheteur doit fournir les éléments pour évaluer le montant des investissements
Par un arrêt du 15 novembre 2017, le Conseil d’Etat a sanctionné une commune, au motif de la définition insuffisante
21 décembre 2017
Nouveaux seuils d’application des procédures formalisées à compter du 1er janvier 2018
La Commission européenne a publié le règlement délégué du 18 décembre 2017 qui modifie les seuils d’application des procédures formalisées
21 décembre 2017
Refonte du CCAG applicable aux marchés privés de travaux de bâtiment (norme NF P 03-001)
Dix-sept ans après sa dernière édition, la nouvelle version de la norme NF P 03-001, qui constitue le cahier des
20 décembre 2017
Modification du règlement de consultation en cours de procédure
Par une décision du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat a reconnu, à titre exceptionnel, la possibilité de modifier le
23 novembre 2017
Le juge administratif n’admet pas la responsabilité in solidum des personnes publiques
Lorsque plusieurs fautes ont contribué à la réalisation du même dommage, le juge judiciaire estime que la victime peut demander
20 novembre 2017
Référé suspension dans le cadre d’un recours « Tarn et garonne » – Appréciation de la condition d’urgence
La décision « Tarn-et-Garonne » (CE, 4 avril 2014, n° 358994, publié au recueil) a autorisé les tiers au contrat administratif à
20 novembre 2017
Le règlement des prestations effectuées par le sous-traitant
Dans un arrêt du 23 octobre 2017, le Conseil d’Etat rappelle que toute demande de paiement direct parvenue au maître
20 novembre 2017
Le référé provision et les pénalités
La notification des pénalités au titulaire dans un marché de travaux empêche, à concurrence du montant desdites pénalités, d’obtenir la
20 novembre 2017
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
