Le juge administratif n’admet pas la responsabilité in solidum des personnes publiques
Lorsque plusieurs fautes ont contribué à la réalisation du même dommage, le juge judiciaire estime que la victime peut demander
20 novembre 2017
Droit public
Référé suspension dans le cadre d’un recours « Tarn et garonne » – Appréciation de la condition d’urgence
La décision « Tarn-et-Garonne » (CE, 4 avril 2014, n° 358994, publié au recueil) a autorisé les tiers au contrat administratif à
20 novembre 2017
Le règlement des prestations effectuées par le sous-traitant
Dans un arrêt du 23 octobre 2017, le Conseil d’Etat rappelle que toute demande de paiement direct parvenue au maître
20 novembre 2017
Le référé provision et les pénalités
La notification des pénalités au titulaire dans un marché de travaux empêche, à concurrence du montant desdites pénalités, d’obtenir la
20 novembre 2017
En l’absence de prorogation de la GPA, il n’y a pas de levée implicite des réserves émises à la réception
La garantie de parfait achèvement d’une durée d’un an à compter de la réception permet au maître de l’ouvrage d’obtenir
19 septembre 2017
Paiement direct du sous-traitant et étendue du contrôle du maître de l’ouvrage
Le paiement direct est prévu aux articles 8 de la loi du 31 décembre 1975 et 136 du décret n°
19 septembre 2017
En cas d’annulation de la vente et d’insolvabilité du vendeur, le notaire peut être tenu à la restitution du prix de vente
Dans un arrêt destiné à une publicité renforcée, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme qu’en cas
18 septembre 2017
Les tiers peuvent désormais exercer un recours en résiliation du contrat administratif
Dans un arrêt du 30 juin 2017, le Conseil d’Etat opère une nouvelle avancée en matière de contentieux contractuel. Rappelons
18 septembre 2017
Fiche DAJ sur les accords-cadres et exclusivité dans les accords-cadres
La Direction des affaires juridiques de Bercy a publié en août une fiche technique sur les accords-cadres. Le document est
18 septembre 2017
Etape clé de la procédure de révision : approbation du projet de PLUi-H par le Conseil de la Métropole de LYON
Pour mémoire, la Métropole de LYON (à l’époque le Grand Lyon) a engagé la révision globale de son Plan Local
13 septembre 2017
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
