Les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence en dessous de 25000 €
Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité de l’article 30 I 8° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, en
29 mars 2017
Droit public
La saisine du médiateur des entreprises n’interrompt plus les délais de prescription
L’article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prévoyait que la saisine du médiateur des
29 mars 2017
L’utilité d’une mesure d’expertise – critères d’appréciation par le juge administratif
Le Conseil d’Etat précise à nouveau les critères selon lesquels le juge administratif doit apprécier l’utilité d’une mesure d’expertise. L’utilité
29 mars 2017
Conclusion d’un crédit-bail pour le compte d’un Etablissement public de santé (EPS)
Un crédit-bail peut être conclu pour le compte d’un EPS ou une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique
29 mars 2017
Conditions de reprise des relations contractuelles
Statuant sur l’office du juge des référés (référé suspension) auquel il est demandé d’ordonner la reprise des relations contractuelles ensuite
16 décembre 2016
Méthode de « chantier masqué » tiré au hasard validée
Le Conseil d’Etat a rappelé la validité de la méthode de notation consistant en une simulation obtenue par la multiplication
16 décembre 2016
Dernières nouvelles de la Loi Sapin – règles de la domanialité publique
Le 3 novembre dernier, le Sénat a adopté une nouvelle version du texte de la Loi Sapin. Désormais transmis à
8 novembre 2016
Déclaration sans suite et motif d’intérêt général
Alors qu’il n’est jamais obligé de conclure un marché public, le pouvoir acheteur devait, en application de l’article 59 du
4 octobre 2016
Rappel : responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage
Dans un considérant très clair, le Conseil d’Etat a rappelé les règles qui régissent la responsabilité d’un mandataire du maître
4 octobre 2016
L’identification d’une équipe de maîtrise d’œuvre : nouvelle condition d’exécution des marchés publics globaux
L’article 91 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et
30 août 2016
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
