Les servitudes de droit privé sur le domaine incorporé au domaine public ne sont pas menacées
Le Conseil d’Etat considère que les servitudes de droit privé instaurées sur le domaine devenu public ne sont pas remises
7 avril 2016
Droit public
L’extension du champ d’application du délit de favoritisme
L’article 432-14 du Code pénal punit d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait « de
7 avril 2016
L’irrégularité d’une candidature ne peut être opposée pour faire échec à un référé précontractuel
Le Conseil d’Etat juge que le pouvoir adjudicateur qui n’a pas écarté une candidature irrégulière ou incomplète, ni invité le
7 avril 2016
Précision sur la régularité de la mention d’un procédé de fabrication dans le CCTP d’un marché public
L’article 6 du Code des marchés publics interdit en principe de faire référence à un mode ou à un procédé
7 avril 2016
Publication du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics transposant les dispositions des directives dites marchés (directives 2014/24/UE du
7 avril 2016
Entrée en vigueur du DUME (Document Unique de Marché Européen)
Après consultation des Etats membres, la Commission européenne a publié, le 6 janvier 2016, le règlement d’exécution établissant le formulaire
19 février 2016
Précisions sur les modalités d’indemnisation du sous-traitant en cas de sujétions techniques imprévues
L’on sait que le titulaire d’un marché public de travaux ne peut se voir indemniser des conséquences de sujétions techniques
19 février 2016
Les relations contractuelles perdurent jusqu’à la levée des réserves, même en l’absence de décision de prolongation de la GPA
La Cour Administrative de Marseille est récemment venue confirmer un point qui a, pendant longtemps, divisé les juges du fond :
19 février 2016
Précisions sur la démonstration d’un préjudice lié à l’allongement de délais du chantier
Le titulaire d’un marché public de travaux ne peut, pour demander l’indemnisaton d’un préjudice lié à l’allongement des délais imputable
19 février 2016
Référé-expertise et contestation du décompte général
Le CCAG travaux prévoit un délai de six mois qui court à compter de la notification à l’entreprise de la
19 février 2016
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
