Nullité du marché en cas de modification des clauses relatives aux pénalités de retard
Le Conseil d’Etat rappelle que les clauses d’un marché ne peuvent pas faire l’objet d’une modification après le choix du
4 janvier 2016
Droit public
Le projet de décret d’application de l’ordonnance relative aux marchés publics publié
Le 5 novembre dernier Bercy a publié le tant attendu projet de décret d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2915
6 novembre 2015
Renforcement de la lutte contre la prestation de services internationale illégale
La Loi Macron renforce les dispositions de la Loi dite Savary du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence
28 octobre 2015
L’extension des pouvoirs du juge des référés précontractuels
Dans une décision du 18 septembre 2015, le Conseil d’Etat a opéré un important revirement de jurisprudence concernant les limites
28 octobre 2015
La prestation d’avocat ne se sous traite pas !
La Cour administrative d’appel de LYON avait déjà jugé qu’un marché de services comportant des prestations juridiques ne peut être
28 octobre 2015
Nouveaux seuils en marchés publics et en concessions au 1er janvier 2016
A compter du 1er janvier prochain, les seuils des marchés publics (et concessions) seront les suivants : 135.000 euros HT pour
23 octobre 2015
Les marchés publics d’un montant inférieur à 25 000 € pourront être passés sans formalité
Le décret n° 2015-1663 du 17 septembre 2015 a été publié le 20 septembre. Il relève le seuil de dispense de
21 septembre 2015
Publication d’un article sur le projet d’ordonnance relative aux concessions, écrit par Lorraine Klein et Anna Maria Smolinska
Lorraine KLEIN et Anna Maria SMOLINSKA ont rédigé un article publié à la revue Lexbase Hebdo Edition Publique N8681BU3 paru
3 septembre 2015
Consultation en cours sur le seuil des marchés publics pouvant être conclus sans formalités.
La Direction des affaires juridiques de Bercy a soumis à la concertation publique le projet de décret modifiant certains seuils
24 août 2015
Interdiction pour les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire de conclure un Partenariat public privé
En application de l’article 34 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, les établissements publics de
29 juillet 2015
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