Les marchés publics d’un montant inférieur à 25 000 € pourront être passés sans formalité
Le décret n° 2015-1663 du 17 septembre 2015 a été publié le 20 septembre. Il relève le seuil de dispense de
21 septembre 2015
Droit public
Publication d’un article sur le projet d’ordonnance relative aux concessions, écrit par Lorraine Klein et Anna Maria Smolinska
Lorraine KLEIN et Anna Maria SMOLINSKA ont rédigé un article publié à la revue Lexbase Hebdo Edition Publique N8681BU3 paru
3 septembre 2015
Consultation en cours sur le seuil des marchés publics pouvant être conclus sans formalités.
La Direction des affaires juridiques de Bercy a soumis à la concertation publique le projet de décret modifiant certains seuils
24 août 2015
Interdiction pour les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire de conclure un Partenariat public privé
En application de l’article 34 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, les établissements publics de
29 juillet 2015
Modifications des concessions de travaux publics passés par l’ETAT et ses Etablissements publics
Transposant la nouvelle directive européenne, le décret du 6 novembre 2014 prévoit la possibilité de confier au concessionnaire sans publicité
29 juillet 2015
Fonds de commerce sur le domaine public antérieurement à la loi «Pinel»
Le fait pour une personne publique de conclure illégalement un « bail commercial » ou d’avoir fait croire à un occupant du
29 juillet 2015
Publication d’une fiche explicative de la DAJ sur le champ d’application de l’article 34 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019
Cet article prévoit que seul l’Etat peut conclure des partenariats public–privé pour le compte des organismes des administrations publiques centrales
27 juillet 2015
Attention : la mise en ligne sur le Télérecours vaut notification
Le Conseil d’Etat a jugé récemment que dès la mise en ligne d’un élément d’information sur la plate forme du
27 juillet 2015
Marché à tranches conditionnelles et recours au dialogue compétitif
Un contrat de partenariat a pour objet de confier à un opérateur une mission globale. Lorsque le contrat comprend une
27 juillet 2015
Impossibilité de rejeter une candidature pour absence de références portant sur des marchés analogues
Le pouvoir adjudicateur ne peut se borner à constater l’absence de production de références portant sur des marchés analogues pour
27 juillet 2015
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