Publication d’un guide de la DAJ sur l’achat de l’énergie.
L’objet de ce guide est de permettre à tout acheteur soumis au code des marchés publics de comprendre la réalité
27 juillet 2015
Droit public
Les sous traitants, victimes collatérales d’une sujétion imprévue.
La réclamation d’un sous-traitant d’un marché public au titre du bouleversement économique de son marché ne s’apprécie pas sur la
27 juillet 2015
Une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit.
Le Conseil d’Etat avait déjà banni toute possibilité d’autorisation d’occupation tacite du domaine public (CE, 21 mars 2003, SIPPEREC :
27 juillet 2015
Risque de nullité pour les transactions…
Une transaction, par laquelle une commune accepte de verser à un candidat – dont l’offre a été écartée comme étant
27 juillet 2015
Résiliation d’une DSP et remboursement de la valeur non amortie des biens de retour
Faisant application du régime des biens de retour, biens de reprise et biens propres du concessionnaire de service public (CE,
27 juillet 2015
Vices d’une particulière gravité affectant la régularité d’un marché public et justifiant son annulation.
Après avoir relevé que les clauses du marché prévoyant une date de prise d’effet antérieure à sa notification méconnaissent les
27 juillet 2015
Transmission électronique dans la procédure d’appel d’offres : attention à la signature !
Lorsqu’une application de transmission électronique rejette la signature électronique d’un candidat, le Conseil d’ETAT juge qu’il appartient à ce dernier
27 juillet 2015
Un vice doit être d’une particulière gravité pour permettre la suspension d’une décision de résiliation d’un contrat public
La délibération autorisant la résiliation d’un contrat public peut faire l’objet d’un recours au fond afin d’obtenir la reprise des
27 juillet 2015
Recevabilité du référé contractuel en cas d’information erronée sur le délai de « standstill »
Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence sur la recevabilité du référé contractuel. Il a été admis qu’un tel recours puisse
27 juillet 2015
Adoption et publication de l’ordonnance relative aux marchés publics
L’ordonnance relative aux marchés publics, en projet depuis plusieurs mois et portant transposition de la Directive Communautaire n° 2014/24 sur
24 juillet 2015
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
