Risque de nullité pour les transactions…
Une transaction, par laquelle une commune accepte de verser à un candidat – dont l’offre a été écartée comme étant
27 juillet 2015
Droit public
Résiliation d’une DSP et remboursement de la valeur non amortie des biens de retour
Faisant application du régime des biens de retour, biens de reprise et biens propres du concessionnaire de service public (CE,
27 juillet 2015
Vices d’une particulière gravité affectant la régularité d’un marché public et justifiant son annulation.
Après avoir relevé que les clauses du marché prévoyant une date de prise d’effet antérieure à sa notification méconnaissent les
27 juillet 2015
Transmission électronique dans la procédure d’appel d’offres : attention à la signature !
Lorsqu’une application de transmission électronique rejette la signature électronique d’un candidat, le Conseil d’ETAT juge qu’il appartient à ce dernier
27 juillet 2015
Un vice doit être d’une particulière gravité pour permettre la suspension d’une décision de résiliation d’un contrat public
La délibération autorisant la résiliation d’un contrat public peut faire l’objet d’un recours au fond afin d’obtenir la reprise des
27 juillet 2015
Recevabilité du référé contractuel en cas d’information erronée sur le délai de « standstill »
Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence sur la recevabilité du référé contractuel. Il a été admis qu’un tel recours puisse
27 juillet 2015
Adoption et publication de l’ordonnance relative aux marchés publics
L’ordonnance relative aux marchés publics, en projet depuis plusieurs mois et portant transposition de la Directive Communautaire n° 2014/24 sur
24 juillet 2015
Installation de production d’énergie solaire: Élément d’équipement dissociable?
Deux arrêts de Cours d’Appel sont venus préciser un peu plus la qualification des installations de production d’énergie solaire. Dans
21 juillet 2015
Inopérance de la faute du maître d’ouvrage pour déterminer le caractère apparent ou non d’un désordre à la réception
Pour déterminer si un désordre était apparent ou non au moment de la réception, et donc pour engager la responsabilité
21 juillet 2015
GPA et mise en conformité de l’ouvrage avec les dispositions contractuelles
Le Conseil d’Etat affirme clairement que l’indemnisation en GPA d’un désordre ne peut être limitée aux seuls travaux qui seraient
10 juin 2015
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
