Sur les éléments d’équipement de l’ouvrage, la Cour de cassation revient sur son revirement de 2017
Par un arrêt n°16-19.640 de juin 2017, la Cour de cassation avait procédé à un tournant substantiel dans le monde
21 juin 2024
Droit public
Le locataire commercial qui se maintient dans ls lieux bénéficie de tous les droits attachés au bail jusqu’au paiement complet de l’indemnité d’éviction
Aux termes de l’article L. 145-28 du Code de commerce, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut
21 juin 2024
Conclusion d’un BEFA par une personne publique et risque de requalification en marché public du bail
Dans un arrêt du 3 avril 2024, le Conseil d’Etat vient examiner si un bail en l’état futur d’achèvement (BEFA)
4 juin 2024
Copropriétés en difficulté : les apports de la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024
La copropriété dégradée est un phénomène ancien, qu’il n’est pas toujours aisé de quantifier. 2.200 copropriétés et 110.000 logements sont
22 mai 2024
Précisions de la Cour de cassation sur l’application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance à propos d’un prestataire de transport de terres dans le cadre d’un marché de terrassement et de démolition ?
Dans un arrêt du 18 janvier 2024, la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur les contours juridiques
19 avril 2024
CCAG Travaux : Modalités de transmission du mémoire en réclamation sur décompte général
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 02/02/2024, n° 471122 Cette décision apporte des précisions essentielles concernant les conditions de
2 avril 2024
Bail commercial : appréciation de l’évolution des facteurs de commercialité et déplafonnement du loyer
Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 25 janvier 2024, permet de
27 mars 2024
CCAG Travaux : Peut il y avoir un décompte général tacite en cas decompte général irrégulier
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 09/11/2023, n° 469673 Par cette décision du 9 novembre 2023, le Conseil d’État
27 février 2024
L’étendue du devoir de conseil du maitre d’œuvre dans sa mission d’assistance aux opérations de réception
Par une décision du 22 décembre 2023, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’étendue du devoir de conseil
31 janvier 2024
Passation d’une convention de délégation de service public, le Conseil d’Etat précise la portée de l’obligation d’information des conseillers municipaux
Au titre des délégations de service public, l’article L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Deux
8 décembre 2023
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
