L’étendue du devoir de conseil du maitre d’œuvre dans sa mission d’assistance aux opérations de réception
Par une décision du 22 décembre 2023, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’étendue du devoir de conseil
31 janvier 2024
Droit public
Passation d’une convention de délégation de service public, le Conseil d’Etat précise la portée de l’obligation d’information des conseillers municipaux
Au titre des délégations de service public, l’article L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Deux
8 décembre 2023
Les conséquences de l’absence d’utilisation de Chorus Pro sur les opérations de décompte d’un marché public
Par un jugement du 15 juin 2023, le Tribunal administratif de Montpellier a rappelé les règles en matière de facturation
8 novembre 2023
Marche public d’assurance : le Conseil d’Etat encadre le droit de résiliation annuelle de l’assureur
L’article 113-12 du Code des assurances qui prévoit un droit de résiliation annuelle pour l’assureur s’applique-t-il à un marché public
3 novembre 2023
Le Conseil d’Etat donne son avis sur la résiliation anticipée des concessions autoroutières face aux importants bénéfices des concessionnaires
Saisi par le ministre de l’Économie pour avis à propos notamment de la faculté pour le Gouvernement de raccourcir la
31 octobre 2023
Assurance de responsabilité décennale : quand l’accessoire ne suit pas le principal
Par une décision du 22 juin 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation d’assurance d’un ou des ouvrages
4 octobre 2023
Dérogations au droit commun de la commande publique pour la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits entre le 27 juin et 5 juillet 2023
Après les dégradations et les destructions d’ouvrages qui ont eu lieu entre le 27 juin et le 5 juillet 2023
28 juillet 2023
L’article 1792-7 du code civil ne s’applique pas dans le cadre des actions en responsabilité d’un maître d’ouvrage public contre les constructeurs
Un établissement public administratif, le Service hydrographique et océanographique de la Marine, avait commandé à une entreprise des travaux de
29 juin 2023
Pollution : le plan mobilité ne se substitue pas aux obligations de l’Etat
Un groupe de parents d’élèves de l’école primaire Michel-Servet, située à proximité immédiate de la sortie du tunnel de la
10 mai 2023
Le non-respect du délai de transmission du décompte de liquidation par le maître d’ouvrage ne permet pas à son cocontractant de s’exonérer des dispositions du CCAG Travaux relatives à la contestation du décompte
Saisi d’un pourvoi contre le rejet de l’appel du Centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy contre une ordonnance de désignation d’un
2 mars 2023
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