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20 janvier 2021
Droit public
Validation du projet de loi ASAP par le Conseil constitutionnel – conséquences sur la commande publique & droit de l’environnement
Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), définitivement adopté le 28 octobre dernier, comprenait certaines
5 décembre 2020
ASAP – Conseil constitutionnel: autres dispositions relatives au droit de la commande publique
Sur le régime juridique propre aux circonstances exceptionnelles dans le Code de la commande publique (article 132 de la loi
5 décembre 2020
ASAP – Conseil constitutionnel: possibilité de remplacer l’enquête publique par une consultation électronique (article 44)
L’article L. 181-9 du code de l’environnement prévoit que la deuxième phase de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale est constituée
5 décembre 2020
ASAP – Conseil constitutionnel: procédure sans publicité ni mise en concurrence pour un motif d’intérêt général
L’article 131 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) prévoit l’ajout des termes « ou pour
4 décembre 2020
ASAP – Conseil constitutionnel: aménagement des conditions d’application des règles et prescriptions en matière d’ICPE (article 34)
Le code de l’environnement prévoit la possibilité pour le ministre de fixer par arrêté les prescriptions applicables aux ICPE. Si
4 décembre 2020
ASAP – Conseil constitutionnel: possibilité d’obtenir une autorisation d’exécution anticipée de certains travaux (art. 56)
Sur la possibilité d’obtenir une autorisation d’exécution anticipée de certains travaux (art. 56) : ces dispositions modifient l’article L. 181-30
4 décembre 2020
Commande publique : présentation d’offres distinctes par deux sociétés appartenant au même groupe
Par une décision du 25 novembre 2020, l’Autorité de la concurrence a fait évoluer sa position quant à la qualification
2 décembre 2020
On ne transige (vraiment pas) sur les intérêts moratoires
Le protocole est un contrat qui a pour objet de prévenir ou d’éteindre un litige. Le Conseil d’Etat a récemment
2 décembre 2020
Le Conseil d’Etat limite le contrôle du juge administratif sur la pondération des critères d’attribution d’un marché public
Saisi d’un pourvoi contre l’arrêt n°17NT01869 de la Cour administrative d’appel de Nantes du 29 mars 2019 (précédemment commentée), le
24 novembre 2020
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