Saisi d’un pourvoi contre l’arrêt n°17NT01869 de la Cour administrative d’appel de Nantes du 29 mars 2019 (précédemment commentée), le
Par arrêt classé du 7 octobre 2020, les 3e et 7e chambre du Conseil d’Etat ont sanctionné le recours par
Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a été déposé au Parlement le 5 février
La CCAG Travaux, dans sa version antérieure à 2014, prévoyait qu’en cas d’ « absence de notification au titulaire du décompte général
Le décret du 22 juillet 2020 relève temporairement, jusqu’au 10 juillet 2021 inclus, les seuils de passation des marchés sans
Par une décision du 27 mai 2020, le Conseil d’Etat précise que « […] la circonstance que l’offre du concurrent évincé,
Par un arrêt du 9 juin 2020, le Conseil d’Etat apporte un éclairage sur la possibilité, pour les personnes publiques,
Le 26 février 2020, le Conseil d’Etat a rendu un nouvel arrêt en matière de passation d’un contrat de concession
Dans le cadre de l’exécution d’un marché forfaitaire de travaux portant sur la restructuration et l’extension d’un EHPAD, l’entrepreneur titulaire
La Cour de justice de l’Union européenne a considéré, dans un arrêt du 11 mars 2020, que le juge peut,
Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
