Copropriété. Responsabilité du syndic pour non-communication des documents relatifs à l’administration de la copropriété
Aux termes de l’article 21, alinéa 7, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de
2 mai 2025
Immobilier / Gestion des actifs
Exercice du droit de préemption d’un bien en copropriété par un établissement public foncier et fixation du prix
Dans un arrêt du 3 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte quelques précisions sur
2 mai 2025
Responsabilité professionnelle – Cession d’actifs immobiliers en copropriété et responsabilité du notaire instrumentaire : gare aux contradictions du règlement de copropriété
Publication de Maître Benoit Fleury (Revue Loyers et copropriété, mars 2025) Le notaire instrumentaire d’un acte de vente est tenu
3 avril 2025
Copropriété – Frais nécessaires de recouvrement des impayés de charges decopropriété : le retour de l’arlésienne
Publication de Maître Benoit Fleury (Revue Loyers et copropriété, février 2025) Les impayés de charges de copropriété constituent un contentieux
5 mars 2025
Propriété et usucapion : le notaire, le juge et l’acte de notoriété acquisitive. Retour sur le rôle des acteurs
Publication de Maître Benoit Fleury (La Semaine juridique Notariale et immobilière) Prouver sa propriété sans titre suppose de démontrer une
7 février 2025
Copropriété – Un exemple de responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires, ancienne version
Publication de Maître Benoit Fleury (Revue Loyers et copropriété, janvier 2025) L’article 14 de la loi n° 65-557 du 10
7 février 2025
Copropriété – Un exemple de responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires, ancienne version
Publication de Maître Benoit Fleury (Revue Loyers et copropriété, janvier 2025) L’article 14 de la loi n° 65-557 du 10
5 février 2025
Copropriété – Le juge de l’évidence face à la contestation sérieuse en droit de la copropriété et des ensembles immobiliers complexes
Publication de Maître Benoit Fleury (Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, janvier 2025) Le Juge des référés,
29 janvier 2025
Copropriété – Copropriété en difficulté. Recouvrement des charges et pouvoir de l’administrateur : César reste soumis au préteur
Publication de Maître Benoit Fleury (Revue Loyers et copropriété, décembre 2024) Aux termes de l’article 29-1 de la loi n°
6 janvier 2025
Bail d’habitation – Encadrement de la location meublée de tourisme : une boîte à outils en faveur du levier d’action locale
Publication de Maître Benoit Fleury (La Semaine Juridique Administrations – Collectivités territoriales, décembre 2024) La loi visant à réguler l’activité
2 janvier 2025
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