Bail commercial : appréciation de l’évolution des facteurs de commercialité et déplafonnement du loyer
Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 25 janvier 2024, permet de
27 mars 2024
Domanialité publique (AOT-COT-BEA-etc.)
Le principe d’interdiction des libéralités empêche les parties de prévoir une indemnité de résiliation supérieure au préjudice subi
Par un bail emphytéotique conclu en 1966 pour une durée de soixante ans, la commune de Grasse a donné un
21 février 2023
Confirmation de l’absence d’obligation de mise en concurrence des titres d’occupation délivrés sur le domaine privé des personnes publiques
Le Conseil d’Etat met fin à l’incertitude qui planait sur l’obligation de mesures de mise en concurrence préalables à la
10 février 2023
Du juge compétent pour connaître des litiges relatifs à l’exercice de servitudes conventionnelles établies sur le domaine public
L’article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques autorise expressément la création de servitudes conventionnelles sur
13 mai 2022
L’obligation d’organiser une procédure de mise en concurrence pour autoriser l’occupation du domaine public existe depuis le 28 décembre 2009
Par une décision rendue le 10 juillet 2020 (CE, 10 juillet 2020, Société Paris Tennis, n°434582), le Conseil d’État, faisant application
3 août 2020
Du nouveau dans la valorisation des biens immobiliers des universités
Le Code général de propriété des personnes publiques a été enrichi d’un nouvel article, inséré par la Loi de finances
15 février 2018
En cas d’annulation de la vente et d’insolvabilité du vendeur, le notaire peut être tenu à la restitution du prix de vente
Dans un arrêt destiné à une publicité renforcée, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme qu’en cas
18 septembre 2017
Le renouvellement d’un titre d’occupation du domaine public
Par un arrêt en date du 25 janvier 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles le
12 juin 2017
Intervention GUIMET AVOCATS sur LEXRADIO sur l’occupation du domaine public
Arthur GUIMET et Anna Maria SMOLINSKA ont participé au nouveau rendez-vous de la LEXRADIO, le site multimédia des Éditions Lexbase,
5 mai 2017
Procédure de sélection et publicité préalables à la conclusion des AOT: l’ordonnance a été publiée le 19 avril 2017
La loi Sapin II a autorisé le gouvernement à fixer par ordonnance les « règles d’occupation et de sous-occupation du domaine public, en
25 avril 2017
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