Conclusion d’un crédit-bail pour le compte d’un Etablissement public de santé (EPS)
Un crédit-bail peut être conclu pour le compte d’un EPS ou une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique
29 mars 2017
Domanialité publique (AOT-COT-BEA-etc.)
Dernières nouvelles de la Loi Sapin – règles de la domanialité publique
Le 3 novembre dernier, le Sénat a adopté une nouvelle version du texte de la Loi Sapin. Désormais transmis à
8 novembre 2016
Un bail à construction peut, sous conditions, être conclu sur le domaine public de l’Etat
Le bail à construction est régi par les articles L. 251-1 et suivants du Code de la construction et de
21 juillet 2016
Le déclassement anticipé étendu aux collectivités territoriales ?
En application du principe d’inaliénabilité, un bien du domaine public ne peut être aliéné sans avoir été au préalable désaffecté
21 juillet 2016
Les servitudes de droit privé sur le domaine incorporé au domaine public ne sont pas menacées
Le Conseil d’Etat considère que les servitudes de droit privé instaurées sur le domaine devenu public ne sont pas remises
7 avril 2016
Fonds de commerce sur le domaine public antérieurement à la loi «Pinel»
Le fait pour une personne publique de conclure illégalement un « bail commercial » ou d’avoir fait croire à un occupant du
29 juillet 2015
Fonds de commerce sur le domaine public antérieurement à la loi « Pinel »
« Le fait pour une personne publique de conclure illégalement un « bail commercial » ou d’avoir fait croire à un occupant du
27 juillet 2015
Une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit.
Le Conseil d’Etat avait déjà banni toute possibilité d’autorisation d’occupation tacite du domaine public (CE, 21 mars 2003, SIPPEREC :
27 juillet 2015
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