Servitude – Impossibilité de modifier unilatéralement l’assiette par le fonds servant
Cour de cassation 3e chambre civile, 7 mai 2025, n° 23-50.032 La Haute juridiction rappelle que sauf en cas de
3 juillet 2025
Maîtrise du foncier
Responsabilité des constructeurs : les clauses de suspension du délai de livraison en VEFA
Publication du Cabinet Aux termes de l’article 1601-1 du Code civil, « La vente d’immeubles à construire est celle par laquelle
11 juin 2025
Responsabilité des constructeurs : les clauses de suspension
du délai de livraison en VEFA Publication du Cabinet Aux termes de l’article 1601-1 du Code civil, « La vente d’immeubles
11 juin 2025
Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité dans les opérations de défiscalisation immobilière
Dans une décision du 5 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme une jurisprudence désormais classique
6 juin 2025
Exercice du droit de préemption d’un bien en copropriété par un établissement public foncier et fixation du prix
Dans un arrêt du 3 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte quelques précisions sur
2 mai 2025
Responsabilité professionnelle – Cession d’actifs immobiliers en copropriété et responsabilité du notaire instrumentaire : gare aux contradictions du règlement de copropriété
Publication de Maître Benoit Fleury (Revue Loyers et copropriété, mars 2025) Le notaire instrumentaire d’un acte de vente est tenu
3 avril 2025
Du juge compétent pour connaître des litiges relatifs à l’exercice de servitudes conventionnelles établies sur le domaine public
L’article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques autorise expressément la création de servitudes conventionnelles sur
13 mai 2022
En cas d’annulation de la vente et d’insolvabilité du vendeur, le notaire peut être tenu à la restitution du prix de vente
Dans un arrêt destiné à une publicité renforcée, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme qu’en cas
18 septembre 2017
Un bail à construction peut, sous conditions, être conclu sur le domaine public de l’Etat
Le bail à construction est régi par les articles L. 251-1 et suivants du Code de la construction et de
21 juillet 2016
Les servitudes de droit privé sur le domaine incorporé au domaine public ne sont pas menacées
Le Conseil d’Etat considère que les servitudes de droit privé instaurées sur le domaine devenu public ne sont pas remises
7 avril 2016
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