Copropriétés en difficulté : les apports de la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024
La copropriété dégradée est un phénomène ancien, qu’il n’est pas toujours aisé de quantifier. 2.200 copropriétés et 110.000 logements sont
22 mai 2024
Immobilier / Gestion des actifs
Bail commercial : appréciation de l’évolution des facteurs de commercialité et déplafonnement du loyer
Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 25 janvier 2024, permet de
27 mars 2024
Les conditions de garantie figurant dans un contrat d’assurance n’ont pas besoin d’être assorties de la mention d’une sanction
La chambre de commerce et d’industrie de Corse du Sud avait été condamnée par les juridictions administratives, en première instance
7 avril 2023
Le principe d’interdiction des libéralités empêche les parties de prévoir une indemnité de résiliation supérieure au préjudice subi
Par un bail emphytéotique conclu en 1966 pour une durée de soixante ans, la commune de Grasse a donné un
21 février 2023
Confirmation de l’absence d’obligation de mise en concurrence des titres d’occupation délivrés sur le domaine privé des personnes publiques
Le Conseil d’Etat met fin à l’incertitude qui planait sur l’obligation de mesures de mise en concurrence préalables à la
10 février 2023
Du juge compétent pour connaître des litiges relatifs à l’exercice de servitudes conventionnelles établies sur le domaine public
L’article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques autorise expressément la création de servitudes conventionnelles sur
13 mai 2022
L’obligation d’organiser une procédure de mise en concurrence pour autoriser l’occupation du domaine public existe depuis le 28 décembre 2009
Par une décision rendue le 10 juillet 2020 (CE, 10 juillet 2020, Société Paris Tennis, n°434582), le Conseil d’État, faisant application
3 août 2020
Petit déjeuner actualités droit de la construction
La Cabinet GUIMET maintient le rendez-vous proposé le 19/03 pour son petit déjeuner juridique (comme tous 3e jeudis du mois).
18 mars 2020
Assurance. Exclusion formelle et limitée
Une entreprise qui avait réalisé des travaux de charpente d’un bâtiment agricole, dont le maître d’ouvrage demandait la condamnation à
8 novembre 2019
Activité de constructeur de maison individuelle non déclarée à l’assurance
Une société avait conclu un contrat de construction de maison individuelle avec un particulier. Sa police d’assurance garantissait les travaux
20 novembre 2018
Découvrez nos Champs d'intervention
Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
