Responsabilité décennale- Illustration de la jurisprudence relative aux dommages futurs
Cet arrêt illustre la position classiquement retenue par la jurisprudence civile en matière de dommages futurs. Pour mémoire, un dommage
21 juin 2018
Immobilier / Gestion des actifs
Responsabilité décennale : Un fournisseur de matériaux qualifié de constructeur
Dans un arrêt du 28 février 2018, la 3e chambre civile de la Cour de cassation confirme la décision d’une
21 juin 2018
Du nouveau dans la valorisation des biens immobiliers des universités
Le Code général de propriété des personnes publiques a été enrichi d’un nouvel article, inséré par la Loi de finances
15 février 2018
En cas d’annulation de la vente et d’insolvabilité du vendeur, le notaire peut être tenu à la restitution du prix de vente
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18 septembre 2017
Le renouvellement d’un titre d’occupation du domaine public
Par un arrêt en date du 25 janvier 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles le
12 juin 2017
Intervention GUIMET AVOCATS sur LEXRADIO sur l’occupation du domaine public
Arthur GUIMET et Anna Maria SMOLINSKA ont participé au nouveau rendez-vous de la LEXRADIO, le site multimédia des Éditions Lexbase,
5 mai 2017
Procédure de sélection et publicité préalables à la conclusion des AOT: l’ordonnance a été publiée le 19 avril 2017
La loi Sapin II a autorisé le gouvernement à fixer par ordonnance les « règles d’occupation et de sous-occupation du domaine public, en
25 avril 2017
Conclusion d’un crédit-bail pour le compte d’un Etablissement public de santé (EPS)
Un crédit-bail peut être conclu pour le compte d’un EPS ou une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique
29 mars 2017
Dernières nouvelles de la Loi Sapin – règles de la domanialité publique
Le 3 novembre dernier, le Sénat a adopté une nouvelle version du texte de la Loi Sapin. Désormais transmis à
8 novembre 2016
Un bail à construction peut, sous conditions, être conclu sur le domaine public de l’Etat
Le bail à construction est régi par les articles L. 251-1 et suivants du Code de la construction et de
21 juillet 2016
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