La clause résolutoire du bail commercial doit être invoquée de bonne foi par le bailleur
La mise en œuvre de la clause résolutoire d’un bail commercial, permet au bailleur d’obtenir la constatation de son acquisition
2 juillet 2024
Immobilier / Gestion des actifs
Le locataire commercial qui se maintient dans ls lieux bénéficie de tous les droits attachés au bail jusqu’au paiement complet de l’indemnité d’éviction
Aux termes de l’article L. 145-28 du Code de commerce, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut
21 juin 2024
Conclusion d’un BEFA par une personne publique et risque de requalification en marché public du bail
Dans un arrêt du 3 avril 2024, le Conseil d’Etat vient examiner si un bail en l’état futur d’achèvement (BEFA)
4 juin 2024
Copropriétés en difficulté : les apports de la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024
La copropriété dégradée est un phénomène ancien, qu’il n’est pas toujours aisé de quantifier. 2.200 copropriétés et 110.000 logements sont
22 mai 2024
Bail commercial : appréciation de l’évolution des facteurs de commercialité et déplafonnement du loyer
Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 25 janvier 2024, permet de
27 mars 2024
Pollution : le plan mobilité ne se substitue pas aux obligations de l’Etat
Un groupe de parents d’élèves de l’école primaire Michel-Servet, située à proximité immédiate de la sortie du tunnel de la
10 mai 2023
Les conditions de garantie figurant dans un contrat d’assurance n’ont pas besoin d’être assorties de la mention d’une sanction
La chambre de commerce et d’industrie de Corse du Sud avait été condamnée par les juridictions administratives, en première instance
7 avril 2023
Le principe d’interdiction des libéralités empêche les parties de prévoir une indemnité de résiliation supérieure au préjudice subi
Par un bail emphytéotique conclu en 1966 pour une durée de soixante ans, la commune de Grasse a donné un
21 février 2023
Confirmation de l’absence d’obligation de mise en concurrence des titres d’occupation délivrés sur le domaine privé des personnes publiques
Le Conseil d’Etat met fin à l’incertitude qui planait sur l’obligation de mesures de mise en concurrence préalables à la
10 février 2023
Du juge compétent pour connaître des litiges relatifs à l’exercice de servitudes conventionnelles établies sur le domaine public
L’article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques autorise expressément la création de servitudes conventionnelles sur
13 mai 2022
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