Consultation en cours sur le seuil des marchés publics pouvant être conclus sans formalités.
La Direction des affaires juridiques de Bercy a soumis à la concertation publique le projet de décret modifiant certains seuils
24 août 2015
Immobilier / Gestion des actifs
Fonds de commerce sur le domaine public antérieurement à la loi «Pinel»
Le fait pour une personne publique de conclure illégalement un « bail commercial » ou d’avoir fait croire à un occupant du
29 juillet 2015
Fonds de commerce sur le domaine public antérieurement à la loi « Pinel »
« Le fait pour une personne publique de conclure illégalement un « bail commercial » ou d’avoir fait croire à un occupant du
27 juillet 2015
Conditions de candidature des collectivités territoriales à des marchés publics passés par d’autres personnes publiques
Dans cet important arrêt d’assemblée, le Conseil d’Etat précise ses decisions Ordre des avocats au barreau de Paris de 2006,
27 juillet 2015
Les apports principaux de la Loi Pinel en matière immobilière
La Loi Pinel, adpotée le 18 juin 2014 apporte un certain nombre de nouveautés en matière immobilière, dont les plus
27 juillet 2015
Une convention d’occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit.
Le Conseil d’Etat avait déjà banni toute possibilité d’autorisation d’occupation tacite du domaine public (CE, 21 mars 2003, SIPPEREC :
27 juillet 2015
Adoption et publication de l’ordonnance relative aux marchés publics
L’ordonnance relative aux marchés publics, en projet depuis plusieurs mois et portant transposition de la Directive Communautaire n° 2014/24 sur
24 juillet 2015
Découvrez nos Champs d'intervention
Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
