Le Conseil d’Etat devait déterminer la manière dont peut se résoudre la dénonciation, par une personne publique, d’une promesse unilatérale
Le décret n° 2015-1663 du 17 septembre 2015 a été publié le 20 septembre. Il relève le seuil de dispense de
La Direction des affaires juridiques de Bercy a soumis à la concertation publique le projet de décret modifiant certains seuils
Le fait pour une personne publique de conclure illégalement un « bail commercial » ou d’avoir fait croire à un occupant du
« Le fait pour une personne publique de conclure illégalement un « bail commercial » ou d’avoir fait croire à un occupant du
Dans cet important arrêt d’assemblée, le Conseil d’Etat précise ses decisions Ordre des avocats au barreau de Paris de 2006,
La Loi Pinel, adpotée le 18 juin 2014 apporte un certain nombre de nouveautés en matière immobilière, dont les plus
Le Conseil d’Etat avait déjà banni toute possibilité d’autorisation d’occupation tacite du domaine public (CE, 21 mars 2003, SIPPEREC :
L’ordonnance relative aux marchés publics, en projet depuis plusieurs mois et portant transposition de la Directive Communautaire n° 2014/24 sur
Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
