Un bail à construction peut, sous conditions, être conclu sur le domaine public de l’Etat
Le bail à construction est régi par les articles L. 251-1 et suivants du Code de la construction et de
21 juillet 2016
Immobilier / Gestion des actifs
Le déclassement anticipé étendu aux collectivités territoriales ?
En application du principe d’inaliénabilité, un bien du domaine public ne peut être aliéné sans avoir été au préalable désaffecté
21 juillet 2016
Les servitudes de droit privé sur le domaine incorporé au domaine public ne sont pas menacées
Le Conseil d’Etat considère que les servitudes de droit privé instaurées sur le domaine devenu public ne sont pas remises
7 avril 2016
Vente Immobilière : la responsabilité du diagnostiqueur renforcée
Il n’est pas nouveau que constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité, le fait pour un diagnostiqueur professionnel de produire
19 février 2016
Extension de l’interdiction faite aux bailleurs sociaux de vendre en cas de consommations supérieures à un seuil
A compter du 1er janvier 2016, les bailleurs sociaux ne peuvent céder les logements individuels dont la consommation d’énergie dépasse
19 février 2016
Les principales mesures adoptées par la Loi Macron en droit immobilier
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron », a été publiée le 7 août
28 octobre 2015
Réduction du champ d’application de l’action en démolition des constructions conformes à un permis
Dans le but d’accélérer les projets de construction, la Loi Macron prévoit que l’action en démolition applicable aux constructions qui
28 octobre 2015
Irrecevabilité du recours exercé par un syndic contre un permis de construire
Le Conseil d’Etat juge irrecevable le pourvoi du syndic, agissant au nom du syndicat des copropriétaires à l’encontre de l’arrêt
28 octobre 2015
La loi Macron impose une attestation réglementée d’assurance RC décennale
Dans le souci de renforcer l’information du consommateur et de consolider la confiance dans les professionnels de l’immobilier, la Loi
28 octobre 2015
Une délibération autorisant le maire à signer une promesse de vente n’est pas créatrice de droit
Le Conseil d’Etat devait déterminer la manière dont peut se résoudre la dénonciation, par une personne publique, d’une promesse unilatérale
28 octobre 2015
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