Les irrégularités de la phase de projet n’affectent pas l’approbation définitive du PLU
La décision rendue par le Conseil d’État le 27 janvier 2025 (n°490508) apporte un éclairage important sur les conditions de
12 mars 2025
Urbanisme – Aménagement – Environnement
Le Conseil d’État précise comment doit s’apprécier le rapport de compatibilité entre un permis de construire et une OAP
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sont devenues un instrument central des documents d’urbanisme, passant d’un outil discret à
2 janvier 2025
Précision sur les conditions de légalité d’une autorisation d’urbanisme délivrée sur la base d’un PLU abrogé
Le Conseil d’État, dans une décision du 31 mai 2024 (n°467427, mentionnée au recueil Lebon), apporte une précision concernant les
17 juillet 2024
Application de l’obligation de notification du recours (article R. 600-1 code de l’urbanisme) aux décisions de refus de retrait d’une autorisation d’urbanisme
Dans un arrêt du 27 septembre 2022, le Conseil d’Etat a apporté une précision sur le champ d’application des décisions
13 décembre 2022
De l’autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance de l’obligation de régularisation de travaux sur construction existante
Une société avait acquis en 2012 une villa à Saint-Cyr-sur-Mer, édifiée au titre d’un permis de construire délivré le 15
13 mai 2022
La cristallisation de la règle d’urbanisme dans un lotissement exclut le sursis à statuer
Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a exclu la possibilité pour l’autorité compétente d’opposer un sursis à statuer, compte
13 février 2022
A vos marques, prêts, dématérialisez (les autorisations d’urbanisme) !
A partir du 1er janvier 2022 : toutes les communes devront permettre la réception des demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme électronique,
13 novembre 2021
La présomption d’urgence dans le cadre d’une procédure de référé-suspension contre une autorisation d’urbanisme se renverse !
Si la suspension d’une décision administrative, sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, se fait
27 octobre 2021
Validation du projet de loi ASAP par le Conseil constitutionnel – conséquences sur la commande publique & droit de l’environnement
Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), définitivement adopté le 28 octobre dernier, comprenait certaines
5 décembre 2020
ASAP – Conseil constitutionnel: possibilité de remplacer l’enquête publique par une consultation électronique (article 44)
L’article L. 181-9 du code de l’environnement prévoit que la deuxième phase de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale est constituée
5 décembre 2020
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Nos services sont organisés autour de l'acte de construire et comprend tous les domaines du droit affectant l'opération de travaux.
